En France, les demandes de brevets sont toujours aussi importantes, en 2022, ce sont 14 747 brevets qui ont été déposés. Cette tendance souligne l’importance croissante de la création malgré un milieu de plus en plus concurrentiel. Dans cet article, nous allons comprendre pourquoi déposer un brevet est important, mais également les principales procédures pour déposer un brevet.
Comprendre la notion de brevet
Avant de comprendre pourquoi déposer un brevet est essentiel, il est important de souligner les bases du brevet.
Définition et objectif du brevet
Le brevet est un acte de propriété intellectuelle sur une invention nouvelle. Cet acte qui est délivré par une autorité administrative, l’INPI, donne à l’inventeur le droit exclusif d'exploiter son invention pendant une durée déterminée. Cette durée est de 20 ans. Grâce à ce brevet, l’inventeur est protégé de toute copie et reproduction, il est également protégé de l’utilisation sans autorisation de son invention.
Dépôt de brevet ouvert à tous
Le dépôt de brevet est ouvert à toute personne qui crée une invention, un produit ou une solution nouvelle. L’inventeur peut être une personne morale, comme par exemple une entreprise ou une organisation, ou une personne physique, un inventeur ou un particulier. Un brevet peut être déposé dans un pays, au niveau européen ou sur le plan international, pour plus de protection.
Les conditions de brevetabilité
Toute nouvelle invention n'est pas forcément brevetable. Les conditions varient d’un pays à un autre. En France, elle doit répondre à quatre conditions spécifiques. Pour vous aider à remplir ces conditions, il est conseillé de se renseigner auprès d'un avocat droit des brevets. Il vous aidera à vérifier la brevetabilité de votre création. Ces conditions sont les suivantes :
- l'invention doit être nouvelle et ne doit pas avoir été divulguée ou utilisée auparavant ;
- l’invention doit également être une solution technique qui résout un problème technique ;
- l’invention doit impliquer une activité inventive, c’est-à-dire l'invention ne doit pas être évidente et doit être issue de recherches techniques ;
- l’invention doit finalement pouvoir être utilisée dans le domaine industriel.
Découvrez pourquoi déposer un brevet est essentiel ?
Le dépôt de brevet permet à son inventeur de profiter de nombreux avantages. Voici pourquoi déposer un brevet pour une nouvelle invention est important.
Protéger une invention
Le premier avantage de déposer un brevet est de protéger l’inventeur contre la copie ou l'utilisation non autorisée de son idée. En effet, seul le propriétaire de l’invention durant un délai déterminé pourra fabriquer, utiliser, vendre ou importer son invention. Cette protection est une reconnaissance de ses recherches et des heures passées à développer l’invention.
Droit exclusif de l'exploiter
Le brevet est un acte qui donne à son titulaire le droit exclusif d'exploiter son invention. Il décide ou non si son invention sera utilisée, si elle sera commercialisée ou encore s’il confiera les droits de production de son invention. Il est libre d’en tirer des profits ou non. Ce droit le protège également des personnes qui utiliseraient son invention à son insu et sans son autorisation.
Avantage économique
Le dépôt de brevet permet également à l’inventeur de tirer tous les avantages économiques de son invention. Il peut utiliser son invention pour générer des revenus, par exemple en produisant des exemplaires de son invention. Il peut accorder des licences ou même vendre totalement le brevet. Personne d'autre que lui ne peut profiter de ces avantages économiques
Protection juridique
Une invention brevetée, permet à son inventeur d’avoir une protection juridique solide en cas de litige. La loi le protège dans tous les cas où il y a violation de sa propriété intellectuelle. S'il est constaté qu’un tiers a utilisé l’invention dans son intérêt, une action en violation de brevet peut être déposée. Si une violation de sa propriété intellectuelle est constatée, le titulaire du brevet peut demander des dommages et intérêts pour compenser les pertes financières. Le juge peut également prononcer une injonction pour empêcher le contrefacteur et les tiers d’utiliser l’invention. Il peut également demander la saisie des copies de l’invention et leur destruction.
Reconnaissance et crédibilité
Obtenir un brevet pour une invention est également un mérite pour un individu. C’est un signe de reconnaissance de ses recherches et de ses travaux. Cette reconnaissance de propriété intellectuelle est importante sur le plan personnel, mais peut également avoir des conséquences sur la crédibilité d’un inventeur, en renforçant la réputation du titulaire du brevet et en attirant des investisseurs ou des partenaires potentiels.
Encourage l'innovation et la créativité
La mise en place des brevets est importante pour encourager l'innovation et la créativité. En effet, elle récompense les inventeurs dans leur recherche et les appuie dans leurs efforts créatifs. Si une invention ne bénéficiait d’aucune protection intellectuelle, les inventeurs seraient découragés.
Les étapes pour déposer un brevet
Pour un dépôt de brevet, vous devez respecter quelques étapes clés. Pour information, la demande de brevet peut mettre du temps entre la demande de dépôt et la délivrance du brevet. Le délai moyen est de 27 mois.
Assurer la brevetabilité de l'invention
La première étape est de garder votre invention secrète afin de ne pas vous faire voler votre idée. Par la suite, vérifiez que l’invention respecte les conditions de brevetabilité, c’est-à-dire être une invention nouvelle, issue d’une activité inventive et avoir une application industrielle. Pour ce qui est de la nouveauté, vous devez entreprendre des recherches personnelles, en vérifiant dans les archives des brevets que l’invention n’a pas déjà été créée.
Rédiger la demande de brevet
Une fois que vous êtes sûr que votre invention est brevetable, rédigez la demande de brevet. Elle doit respecter des règles de mise en forme et des règles de rédaction précise. Le contenu doit inclure une description détaillée de votre invention, les dessins et schémas et la portée de la protection souhaitée. Le contenu et la demande doivent être rédigés dans un langage clair et nécessitent des compétences juridiques et techniques. Pour ce faire, vous pouvez vous aider d’un avocat droit des brevets afin que la demande réponde aux exigences administratives. Votre demande peut être rejetée en cas de demande mal rédigée ou ne respectant pas les conditions de rédaction.
Déposer la demande
La demande doit par la suite être déposée à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Elle doit obligatoirement être déposée en ligne sur le site de l’INPI, sauf s’il s’agit d’une invention présumée sensible en matière de sécurité et de défense. La demande de dépôt est payante, elle est de 26 €. Vous recevez par la suite un récépissé de dépôt qui mentionnera votre numéro de dossier.
Examen de la demande
Une fois la demande effectuée, votre demande est étudiée par l’INPI pour s'assurer qu'elle répond aux diverses exigences. Elle subit un examen administratif, mais également technique. Ces examens peuvent prendre plusieurs mois, voire plusieurs années.
Délivrance et publication
Une fois votre demande examinée par l’INPI, vous recevez un rapport détaillé et un avis sur votre invention. Ce rapport peut contenir quelques demandes supplémentaires auxquelles vous devez répondre. Un nouvel examen est effectué et vous recevez un rapport final. Si votre demande est approuvée, l’INPI publie le dépôt de votre brevet au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), puis vous délivre le brevet avec le droit exclusif d'exploiter l'invention pendant 20 ans.
Pourquoi faire appel à un avocat en droit des brevets pour une demande de dépôt de brevet ?
Que vous soyez un particulier ou une entreprise, faire appel à un avocat droit des brevets est important dans ce type de procédure, pour plusieurs raisons :
- cela évite les rejets de dossier qui sont pénalisants ;
- il s’assure que votre demande de brevet respecte toutes les conditions de fond et de forme ;
- un avocat droit des brevets peut effectuer une recherche d’antériorité sur votre invention ;
- il vous assure une meilleure protection intellectuelle pour vous protéger en cas de litige.
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