Comprendre le relevé de forclusion en matière de recouvrement de créance

Les impayés peuvent rapidement engendrer des problèmes de trésorerie et mettre en péril la pérennité d'une entreprise. Pour faire face à ces situations, différentes procédures existent permettant au créancier de récupérer les sommes qui lui sont dues. Parmi elles, on trouve le relevé de forclusion. Qu'est-ce qu'un relevé de forclusion et comment se déroule cette procédure ? Explications en détail.

Le relevé de forclusion : qu'est-ce que c'est ?

Le relevé de forclusion est une étape procédurale qui peut intervenir dans le cadre du recouvrement de créances. Il s'agit d'une demande formulée par le créancier auprès du juge en vue de prolonger la durée de validité d'un titre exécutoire – par exemple, un jugement ou une injonction de payer – permettant de contraindre le débiteur à régulariser sa situation.

Ce mécanisme trouve son origine dans la volonté de préserver les droits du créancier lorsque celui-ci estime avoir rencontré des difficultés ne lui permettant pas de mener à bien la procédure d'exécution forcée dans le délai légal initialement prévu. Ainsi, grâce au relevé de forclusion, le créancier peut demander que ce délai soit prorogé et éviter ainsi que son titre exécutoire ne tombe en forclusion, c'est-à-dire qu'il soit privé de ses effets juridiques et devienne inopposable au débiteur.

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Quelles conditions pour obtenir un relevé de forclusion ?

Le relevé de forclusion ne peut être demandé que si le créancier a entrepris une action en justice dans les délais légaux suivant l'obtention du titre exécutoire. En règle générale, ce délai est de deux ans à compter de la date à laquelle le titre est devenu définitif.

Il ne suffit pas toutefois de justifier avoir agi dans les délais ; il faut également établir que des circonstances exceptionnelles ont empêché le créancier d'exercer les voies d'exécution forcée qui lui étaient ouvertes. Cette impossibilité peut découler de plusieurs causes telles que des difficultés rencontrées pour localiser les biens saisissables du débiteur, une obstruction à l'exécution forcée par le débiteur lui-même ou un tiers ou encore des événements exceptionnels tels qu'un changement soudain de législation entravant l'exécution.

Enfin, pour obtenir un relevé de forclusion, il convient également que le créancier apporte la preuve qu'il a entrepris toutes les démarches nécessaires en vue d'exercer les voies d'exécution forcée. Cela implique notamment qu'il a épuisé tous les recours possibles comme la mise en place d'une saisie-attribution, la publication d'une hypothèque ou encore le recours à un huissier pour une saisie-vente.

Demander un relevé de forclusion : la procédure

Le créancier doit adresser sa demande de relevé de forclusion au juge de l'exécution compétent. Cette demande doit être accompagnée d'une copie du titre exécutoire, des pièces justifiant des diligences engagées par le créancier pour recouvrer sa créance (par exemple : correspondances avec le débiteur, courriers d'huissier, etc.), ainsi que d'un exposé des causes ayant empêché l'exercice des voies d'exécution dans les délais légaux.

Le juge procède ensuite à l'examen de la demande et vérifie si toutes les conditions sont réunies. En cas de doute sur la recevabilité de la demande, il peut solliciter des informations complémentaires auprès du créancier. La décision du juge est souveraine et ne peut faire l'objet d'un appel. En cas d'accord du juge pour accorder un relevé de forclusion, le délai légal initialement prévu pour l'exercice des voies d'exécution forcée sera prorogé. Cette prolongation doit cependant être proportionnée à la durée du retard accumulé et aux circonstances ayant empêché l'exécution forcée dans les temps.