Le recouvrement de fonds est une activité qui consiste à récupérer les sommes dues par des débiteurs récalcitrants. Les entreprises qui se chargent de cette activité doivent respecter une réglementation stricte et en constante évolution. Cette réglementation vise à encadrer les pratiques des entreprises de recouvrement et à protéger les droits des débiteurs. Dans cet article, nous vous expliquerons le cadre juridique des entreprises de recouvrement.
Quels sont les objectifs de la régulation des sociétés de recouvrement ?
Le rôle des sociétés de recouvrement est d'aider leurs clients à recouvrer les créances impayées par les débiteurs. Les clients peuvent être des entreprises ou des particuliers qui n'ont pas réussi à obtenir le paiement de leurs factures par leurs propres moyens
Cependant, les sociétés de recouvrement doivent respecter une réglementation qui vise à prévenir les abus et les pratiques déloyales. Cette réglementation impose des conditions d'exercice, des obligations d'information et des règles de déontologie aux sociétés de recouvrement. La normalisation des sociétés de recouvrement vise principalement à garantir les droits et les intérêts légitimes des créanciers. L’objectif de cette régulation réside également dans le respect des droits fondamentaux des débiteurs. Rendez-vous sur « 2arecouvrement » pour découvrir les raisons pour lesquelles vous devez faire appel à une société de recouvrement.
Quel est le cadre juridique actuel des sociétés de recouvrement ?
Sur le territoire français, les sociétés de recouvrement sont essentiellement régulées par le code de commerce. Celui-ci établit les normes d’accès à la profession, les devoirs professionnels ainsi que les punitions applicables en cas de manquement. Au nombre des principales dispositions législatives et réglementaires relatives aux sociétés de recouvrement, il peut être cité :
- L’obligation d’obtenir une autorisation préfectorale afin de pratiquer l’activité de recouvrement amiable des créances.
- Le devoir de mettre en place un contrat écrit entre le créancier et la société de recouvrement
- L’obligation de mentionner dans le contrat les modalités de rémunération
- La non-utilisation des méthodes coercitives et non loyales afin de récupérer le paiement des sommes à percevoir
- La responsabilité personnelle est solidaire du chef d'entreprise lorsque l’entreprise commet des infractions
Ce cadre légal est complété par de nombreuses règles professionnelles. La norme Afnor NF Z 43 50 est par exemple celle qui fixe les conditions ainsi que les exigences relatives à la qualité, à l’éthique et à la responsabilité sociale des entreprises de recouvrement.
Que peut-on savoir sur les évolutions récentes et futures du cadre légal des entreprises de recouvrement ?
Le domaine du recouvrement est à caractère évolutif aussi bien sur le plan législatif que réglementaire. Les principales améliorations récentes et à venir concernent entre autres la transposition en droit français de la directive européenne 2019/1023 sur les procédés de non-solvabilité. Celle-ci a pour objectif d’harmoniser toutes les normes applicables aux recouvrements de créances au sein des pays membres. Les obligations d’information et de transparence vis-à-vis des débiteurs sur le plan de la contestation des créances ont subi un certain renforcement. Il a été mis en place un registre national des sociétés de recouvrement dans l’optique de faciliter les vérifications tout en conservant une traçabilité des activités.
En somme, le cadre juridique qui encadre l'activité des sociétés de recouvrement leur impose de demander une autorisation préfectorale avant d'exercer leur métier. Cette réglementation vise à empêcher les sociétés de recourir à des méthodes abusives ou illégales pour récupérer les créances impayées. Les sociétés de recouvrement doivent respecter les droits et les intérêts des débiteurs, ainsi que les règles de bonne conduite.
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