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Installation d'une enseigne d'entreprise sur la voie publique : connaissez-vous la loi ?



L’identification d'une entreprise est précisée par son nom ou sa marque, accompagnée ou non d'un signe ou d'un symbole. L'enseigne d'entreprise est conçue en fonction de l'image que l'on souhaite véhiculer, afin qu'elle soit un élément d'identification qui différencie l'entreprise de ses concurrents.

La marque d'entreprise est un facteur stratégique clé qui contribue au succès d'une entreprise. Une bonne identité d'entreprise doit être unique et attractive, et doit également être conçue dans le but de favoriser une attitude positive envers l'entreprise.

L'enseigne commerciale : définition et fonctionnement

L'enseigne entreprise est l'élément d'identification le plus important de l'architecture extérieure des locaux commerciaux.

Afin de véhiculer efficacement l'image de marque de l’entreprise, le design de l'enseigne doit être unique, représentative et en harmonie avec le type de produits que l’entreprise commercialise.

La conception de l'enseigne doit avant tout respecter l'environnement architectural où se situe l'établissement et sa conception implique tant la taille, le format et les couleurs que les matériaux utilisés pour sa fabrication. Elle doit être présentée en harmonie avec les autres éléments de l'architecture extérieure et de son environnement. Dans sa conception, les aspects clés suivants doivent être pris en compte :
  • L'enseigne doit favoriser une bonne visibilité de la marque à une certaine distance
  • Elle doit être adaptée à son environnement
Les facteurs qui contribuent à favoriser une bonne visibilité de l’enseigne à une certaine distance sont au nombre de trois :
  • Les dimensions de l’enseigne
  • Le format (panneau, bâche, totem…)
  • La combinaison de couleurs
La taille, le format et la combinaison de couleurs de l'enseigne d’entreprise seront donc des éléments à prendre en compte dans sa conception si vous voulez lui offrir une bonne visibilité.

Un format largement utilisé, en raison de sa bonne visibilité, est celui d'une enseigne horizontale associée à une enseigne perpendiculaire au mur, puisque cela permet de créer une bonne visibilité sur la voie publique.



Le choix de la taille de l'enseigne est conditionné dans de nombreux cas par la réglementation sur la publicité extérieure des ordonnances municipales, il faudra donc la respecter, mais dans tous les cas, l'enseigne la plus appropriée sera celle qui s'adapte à l’environnement architectural où elle est placée.

En ce qui concerne la combinaison de couleurs de l'enseigne, qui est un facteur très important dans l'identification d'un point de vente sur la voie publique, il faut savoir que les couleurs avec des longueurs d'onde plus longues comme le rouge (780 nm.), l'orange (680 nm.) et le jaune (600 nm.), sont plus visibles à distance que celles avec des longueurs d'onde plus courtes comme le vert (550 nm.), bleu (450 nm.) et violet (400 nm.).

Que vous impose la loi sur les enseignes d’entreprises ?

Les enseignes commerciales remplissent une fonction très importante dans le quotidien des entreprises : identifier et donner de la visibilité depuis la rue à un magasin ou à des bureaux. Cependant, peu de commerçants connaissent la réglementation en vigueur concernant la conception, le placement et l'installation des enseignes pour leurs établissements, s'exposant alors à prendre des décisions malheureuses qui entraînent le non-respect de la réglementation et la sanction administrative qui en découle.

En France, chaque commune a ses propres règles en matière de réglementation pour la publicité extérieure. Ces règles s'appliquent aux supports publicitaires fixes, pré-enseignes et enseignes visibles sur la voie publique selon les dispositions des articles L581-1 ; R581-1 et suivants du code de l’environnement.

Si vous envisagez de placer une enseigne pour augmenter la visibilité de votre boutique, hôtel, bureau ou agence, voici ce que vous devez savoir pour ne pas enfreindre l'ordonnance qui réglemente l'installation d’enseignes dans votre ville.


Ce que vous devez savoir sur l’installation d'une enseigne d’entreprise

Vous devez savoir que pour installer toute enseigne extérieure, il est nécessaire de demander au préalable une autorisation soit à la mairie de votre commune lorsque celle-ci est couverte par un règlement local de publicité, soit à la préfecture lorsque votre commune n’est pas couverte par un règlement local de publicité.

Pour accroitre vos chances d’obtenir l’autorisation d’apposer votre enseigne en extérieur, votre enseigne d’entreprise doit remplir certains critères :
  • Votre enseigne doit être conçue avec des matériaux durables
  • Elle ne doit aucunement gêner ni la circulation ni la signalisation routière
  • Elle doit remplir les exigences de sécurité
  • Elle doit être en bon état et entretenue
Le dossier de demande consiste à remplir le formulaire Cerfa n°14798*01 et de l’adresser à votre mairie avec les documents justificatifs par pli recommandé avec accusé de réception.

Les enseignes concernées par cette demande sont les suivantes :
  • Les enseignes et enseignes temporaires installées sur un immeuble
  • Les enseignes à faisceau laser
  • Les enseignes temporaires scellées ou installées sur le sol
  • Les dispositifs et mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse
  • Les affichages de bâches
  • Tout type de dispositif de dimension exceptionnelle
Notez que le coût d’autorisation et le traitement de votre dossier par votre commune, varie en fonction du type d’enseigne que vous souhaitez mettre en avant et du lieu où il sera situé. Le délai d’instruction est moins d’un mois et toute personne physique ou morale peut en faire la demande.

Utilisation d’enseigne sur des murs mitoyens

L'installation d’une enseigne d’entreprise fixée aux ouvertures architecturales d'un bâtiment est autorisée, lorsque les éléments décoratifs de la charpente ne sont pas cachés. Sur l’enseigne, l'identifiant de l'établissement doit être affiché dans une seule position et ne doit pas occuper plus de 25% de la surface du bâtiment lorsque la façade commerciale de l'établissement est inférieure à 50 mètres carrés ou pas plus de 15% lorsque la façade commerciale de l'établissement est supérieure à 50 mètres carrés.

De plus, l’enseigne doit répondre aux exigences suivantes :
  • L’enseigne d’entreprise doit être à plat ou perpendiculaire au mur et ne doit pas dépasser les limites de ce mur.
  • Sur une clôture, l'enseigne ne doit pas dépasser les limites de la clôture
  • Elle ne doit pas dépasser 1 mètre de hauteur lorsqu’il s’agit d’un auvent
  • Son épaisseur doit être au maximum de 25 centimètres


Usage des enseignes lumineuses

L'implantation d'enseignes lumineuses (tubes néons, lampes incandescentes ou similaires) est permise dans l’espace public tant qu'elles ne causent pas d'inconfort aux occupants du bâtiment où elles sont installées. Notez que les enseignes clignotantes sont interdites, à l’exception des enseignes de pharmacie et des services d’urgences.

La règle générale est qu’une enseigne lumineuse peut être allumée 1 heure avant le début de l’activité et doit être éteinte au maximum 1 heure après la fin de l’activité. Par exemple, si un magasin ouvre de 7h30 à 19h, son enseigne peut être allumée au plus tôt à 6h30 et elle doit être éteinte au plus tard à 20h.

Enseigne d’entreprise installées sur les toits

L’installation d’enseignes sur les toits comprend des conditions particulières suivantes :
  • Une seule installation d'enseigne est autorisée par bâtiment
  • Le message, bien qu'il puisse avoir n'importe quelle forme d'expression, sera situé parallèlement à la façade et sans dépasser latéralement de ses limites
  • L'enseigne doit être réalisée au moyen de lettres ou de signes découpés dissimulant leur fixation et sans panneaux de fond
  • L’enseigne ne peut dépasser 3 mètres pour une façade de moins de 15 mètres

A savoir : les enseignes ne sont pas autorisés sur les bâtiments classés Monuments Historiques - Artistiques, ainsi que sur les périmètres urbains protégés. Dans ces cas, seule la commission du paysage urbain peut autoriser des aménagements, si elle estime que les atteintes à l'élément ou à l'ensemble protégé sont minimes.


Enseigne d’entreprise fixée au sol

Les enseignes fixées au sol sont désignées par les totems, les drapeaux, les caissons ou les mâts, fixés ou installés directement sur le sol ; à raison d’une seule enseigne d’entreprise par rue. La surface maximum de ces enseignes est limitée à 6 mètres carrés dans les communes de moins de 10 000 habitants et elle est portée à 12 mètres carrés dans la commune de plus de 10 000 habitants.

Au niveau de la hauteur, les enseignes de plus de 1 mètre carrés, ne peuvent dépasser 6,5 mètres de haut ou 8 mètres lorsqu’elles ont moins de de 1 mètre de large.


Le mot de la fin :

Pour une entreprise, établir un avantage sur ses concurrents est essentiel. C'est là que l’enseigne d’entreprise conçue de manière créative est utile. Attrayante et stratégiquement bien placée, elle peut aider à capter l'attention des acheteurs et à faire ressortir votre entreprise. Elles génèrent une exposition constante 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et peu coûteuse de votre marque.

Les enseignes extérieures sont les vitrines d'une entreprise. Elles reflètent votre philosophie, votre vision et votre mission. Elles reflètent également le niveau de qualité d'une marque pour ses consommateurs. Les potentiels clients hésitent à entrer dans un magasin ou une entreprise si les enseignes sont de mauvaise qualité, mal entretenues ou si le texte est mal écrit.

En bref, les enseignes sont un outil approprié pour véhiculer l'identité d'une marque et refléter son authenticité auprès du public. Une enseigne de qualité et bien entretenue peut capter l'attention d'un plus grand nombre de personnes et représenter la promesse de votre marque devant ces personnes.


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