Assurance décennale : le point sur les dommages couverts

Afin de garantir de la fiabilité des constructions, les entrepreneurs du bâtiment et les constructeurs doivent impérativement souscrire une assurance décennale. Cette assurance protège l'acquéreur de l'ouvrage de certains problèmes liés à la construction dans les 10 années à venir. Dans cet article, faisons le point sur les dommages couverts par une assurance décennale.

Bénéficiez d'une protection sur les dommages affectant la sécurité et la solidité de l'ouvrage

Tout risque qui affecte la sécurité des habitants du bâtiment est couvert par l'assurance décennale. Lorsque la solidité de la construction est donc à risque, une assurance décennale telle que celles proposées par France Assurance couvre les projets de réhabilitation.

Les dommages les plus courants qui touchent la sécurité et la solidité d'un ouvrage sont les suivants :

• tout risque d'effondrement,
• tout problème d'étanchéité de la construction,
• tout risque d'affaissement du sol.

Afin de déterminer les travaux de réhabilitation nécessaires, les assureurs envoient généralement des experts pour faire une étude. Très souvent, les travaux sont en effet lourds et coûteux, car ils nécessitent une rectification de la structure même du bâtiment construit. Ensuite, l'assureur informe l'assuré des travaux à faire ainsi que du délai de réalisation. S'ensuivent enfin les constructions.

Note importante : toutes les constructions et les rectifications à faire sont toujours à la charge de l'entrepreneur qui a construit le bâtiment. Légalement, ils doivent en effet honorer cette charge même si l'entreprise est en faillite ou n'existe plus. Tant que la période des 10 années est toujours en cours, l'entrepreneur est légalement obligé de prendre ses responsabilités.

Quels sont les dommages qui rendent l'ouvrage inutilisable ?

L'assurance décennale couvre aussi tous les dommages qui affectent la bonne utilisation du bâtiment. Si par exemple les occupants de la maison ne peuvent plus y habiter en hiver en raison d'une mauvaise isolation, ils peuvent faire valoir l'assurance décennale pour exiger une rectification des travaux.

S'il s'agit par exemple d'un bâtiment commercial utilisé comme bureau, mais que les sanitaires ne sont pas conçus pour être utilisés par un grand nombre de personnes, le propriétaire peut faire jouer l'assurance décennale. Il peut exiger des constructeurs des canalisations qui s'adaptent à un usage important.

Pour faire simple, tout problème rendant l'ouvrage inutilisable pour son usage principal est couvert par l'assurance décennale. Une fois encore, toutes les dépenses sont à la charge de l'entrepreneur initial du projet.

Profitez du service d'assistance et de protection juridique

Les contrats d'assurance décennale peuvent aussi couvrir des services d'assistance et de protection juridique. En effet, les propriétaires ont souvent besoin de conseils d'experts extérieurs, qui vont souvent faire un constat indépendant. Afin de déterminer si les travaux à faire sont bien couverts par l'assurance, cet avis neutre s'avère indispensable.

Autre point important : en cas de litige, si le constructeur ne peut ou ne veut pas prendre en charge les constructions à faire, l'assurance peut couvrir tous les frais judiciaires nécessaires. Cela inclut notamment les frais de notaire, les honoraires des avocats et les frais de procédure.

Pour être sûr d'obtenir un remboursement, assurez-vous (en tant que propriétaire) d'avoir tous ses éléments inscrits dans votre contrat d'assurance. Tous les dommages et frais couverts seront en effet listés en détail dans le document.