Avocat en droit public : ses domaines de compétence

Dans quelles situations l'avocat en droit public intervient-il ? Le système judiciaire français se divise en deux juridictions distinctes : les juridictions judiciaires et les juridictions administratives. Elles présentent des spécificités procédurales que n'ont pas d'autres juridictions. Un avocat en droit public dispose de solides compétences dans tout ce qui touche les juridictions administratives. Cet expert intervient dans les relations entre les particuliers et les collectivités publiques ou bien dans celles entre personnes publiques.

Les domaines d'expertise d'un avocat en droit public

L'avocat en droit public exerce dans chacun des domaines relatifs au droit public. Les spécialistes en droit public, comme ceux d'INGELAERE Avocats, ont également la possibilité de se spécialiser dans une branche précise du droit public.

Le droit de la fonction publique est le premier domaine d'expertise d'un avocat en droit public. Il se divise en trois branches : la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

Il s'applique aux fonctionnaires ainsi qu'au personnel disposant d'un statut dérogatoire. L'avocat peut également traiter des affaires portant sur :

• le droit des marchés publics,
• le droit de l'urbanisme,
• le droit de l'environnement,
• le droit des collectivités territoriales.

Les missions d'un avocat en droit public

L'avocat en droit public réalise des travaux d'assistance. Il peut être amené à rédiger des actes juridiques. Il assiste aux procès de son client dans les tribunaux et les cours administratives d'appel. Il assure la défense de son client en avançant des arguments juridiques appropriés en sa faveur, dans le cas où celui-ci serait sujet à des poursuites. En cas de conflits impliquant son client, l'avocat en droit public l'aide également à les résoudre plus facilement.

Grâce à sa parfaite maîtrise des lois et de la jurisprudence qui touchent le secteur du droit public, ce juriste est d'une grande aide pour les fonctionnaires publics, les citoyens lambda, les collectivités territoriales, les entreprises, etc. De manière générale, l'avocat en droit public intervient en cas de litiges ou de contentieux à l'égard de son client.

Fonctionnaires et avocat en droit public

Au cours de leur carrière, les fonctionnaires peuvent avoir recours aux services d'un avocat de droit public. Il existe plusieurs cas dans lesquels celui-ci peut leur venir en aide.

Le contentieux d'annulation

Dans le cas d'une décision administrative prise à l'encontre du fonctionnaire public, il peut faire appel à un avocat en droit public. S'il est par exemple sujet à un licenciement non justifié ou à une mise à la retraite forcée, il peut se défendre.

Le contentieux d'appréciation de légalité

Pour valider un acte administratif, il faut le soumettre au juge. Ce dernier se charge des vérifications de la légalité de l'acte administratif et de son interprétation. L'acte administratif désigne par exemple le permis de construire ou le permis d'occupation d'un lieu public.

Le contentieux de pleine juridiction

Si le fonctionnaire souhaite présenter des contestations contre un acte ou un contrat, il peut faire appel à un avocat en droit public. Même chose s'il envisage d'engager la responsabilité de l'administration.

Le contentieux de répression

Toutes les demandes de répression envers l'administration sont dans les cordes d'un avocat en droit public.

Les qualités d'un avocat en droit public

Le juriste spécialisé en droit public maîtrise son domaine et tout ce qui s'y réfère. Comme ses missions requièrent la rédaction de documents, il doit disposer de compétences en communication écrite. Il doit également exceller dans la communication orale. Discrétion, organisation, réactivité et adaptation font partie de ses principales qualités personnelles.