Une entreprise qui propose des services dans un des pays membres de l’Union européenne doit suivre la conformité avec les réglementations en vigueur sur le territoire. Concernant les droits et libertés informatiques, la base juridique c’est la non divulgation des données à caractère personnel que l’entreprise peut collecter.
La mise en conformité de votre entreprise aux normes rgpd
Comment être conforme au règlement général
Pour être conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD), une entreprise qui a des activités sur le territoire européen a de nouvelles obligations depuis 2019. Cela s’applique pour toute personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel. Même pour utiliser un cookie, les sites internet doivent avoir le consentement de l’utilisateur. Les violations sont sanctionnées par la loi informatique, sous forme d’amendes ou de peine de prison.
L’utilisation d’un outil rgpd au sein de l’entreprise
Un outil rgpd comme sur ce site permet de faciliter le travail du Data Protection Officer (DPO). Si vous n’avez pas encore un poste de délégué à la protection des données dans votre société, parce que vous êtes une TPE, vous pouvez utiliser le logiciel pour vous assister dans la tâche ardue de la mise en conformité de votre entreprise.
L’avantage d’être mis en conformité au règlement européen
Les violations du règlement général sur la protection des données peuvent avoir des effets désastreux sur votre activité. En effet, la CNIL peut prendre des mesures techniques visant à vous interdire carrément votre présence sur le web européen, si vous refusez la mise en conformité. De plus, si vous montrez à vos clients et à vos collaborateurs que toute donnée à caractère personnel est confidentielle et ne sera pas divulguée, les gens ont confiance en vous.
Les obligations légales d’une entreprise avec le RGPD
La protection des personnes : droits et libertés
La protection de la vie privée des internautes au sein de l’Union européenne est l’un des premiers buts du nouveau règlement européen appelé RGPD. Toutes les entreprises doivent traiter conformément et assurer la confidentialité des données de chaque personne concernée.
La sécurité des données de chaque personne concernée
Les sites internet de e-commerce, les banques et les établissements financiers … toutes les opérations de traitement doivent suivre un processus de traitement bien défini. Toute divulgation de données transmises par les utilisateurs, comme les numéros de compte ou les informations personnelles, est considérée comme une violation, car elles doivent rester confidentielles.
Le droit à l’oubli et la politique de cookie
Le nouveau règlement général impose des mesures techniques permettant de supprimer les données au bout d’un certain temps. Collecter des données et les stocker pendant trop longtemps rend la sécurisation difficile, et il y a aussi le droit à l’oubli. Le DPO doit déterminer à quel moment il faut supprimer les informations personnelles devenues inutiles, pour être conformes aux nouvelles obligations.
La vérification de la conformité avec la règlementation européenne
L’autorité de protection de donnée en France
C’est la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) qui se charge de la protection de la vie privée en France. Elle a quatre missions principales :
Informer et protéger les particuliers et les professionnels
Accompagner les entreprises dans la mise en conformité
Anticiper les besoins et proposer des solutions innovantes
Contrôler et sanctionner les violations
Les risques en cas de non-conformité au règlement général
Il suffit d’utiliser un outil rgpd pour être en conformité avec le règlement général sur la protection des données. Si après vérification de la CNIL, des violations de la règlementation sont remarquées, elle procède à un avertissement et donne des conseils pour améliorer les opérations de traitement. Les sanctions légales ne viennent qu’en dernier lieu.
La formation du DPO et du personnel de votre entreprise
Le Data Protection Officer de votre entreprise, ainsi que toute personne concernée par le traitement des données à caractère personnel doivent être formée et informée sur l’application de la loi informatique et libertés. Cela permettra de piloter le maintien de votre conformité sur le long terme, et d’être capable de prouver que vous collectez et traitez toutes les informations personnelles de manière légale.
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