La question de la transition énergétique est au cœur des débats depuis une dizaine d'années. Si une grande majorité des acteurs du secteur tertiaire ont été épargnés auparavant, aujourd'hui les obligations se durcissent. C'est à la faveur du Décret Tertiaire entré en vigueur en 2019 que cette transformation a eu lieu. Les acteurs sont notamment contraints de choisir une année de référence pour évaluer leurs efforts.
Bien comprendre le décret tertiaire
Le décret tertiaire a été élaboré dans la perspective d'accélérer la transition énergétique. Il définit des obligations qui incombent aux différentes parties prenantes et édicte des sanctions en cas de manquement.
Les assujettis
Seuls les bâtiments utilisés pour exercer une activité du secteur tertiaire sont visés. Plus spécifiquement, ce sont les bâtiments possédant une superficie de plus de 1000 m2 qui entrent en ligne de compte. Aussi bien les locataires que les bailleurs seront tenus responsables. Il s'agit en quelque sorte d'une responsabilité solidaire pour réduire la consommation énergétique.
Les objectifs
Que vous ayez un bâtiment nouveau ou ancien, vous devez respecter les objectifs d'économie d'énergie. Vous avez le choix entre la détermination de vos objectifs par valeur relative ou par valeur absolue. Sur la base de la première méthode, la consommation énergétique du bâtiment doit être réduite à hauteur de 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050. C'est pour cette raison que le choix de l'année de référence est capital. La méthode des objectifs en valeur absolue voudrait que vous atteigniez une consommation réelle d'énergie finale. Les seuils de consommation à atteindre sont fixés par décret suivant certains critères. Il s'agit entre autres de la zone climatique, de l'altitude, de la catégorie d'activité.
Les obligations qui vous incombent sont de plusieurs ordres. D'abord, vous devez choisir l'année de référence pertinente pour vous et votre activité. Ensuite, vous devez discuter avec votre bailleur de sorte à définir les responsabilités de chacun dans l'atteinte des objectifs qui s'imposent. Cela implique la mise en place d'un plan d'action, établi d'un commun accord. Par ailleurs, vous avez l'obligation de renseigner des informations sur la plateforme OPERAT. Lesdites informations doivent être renseignées chaque année avant la fin du mois de septembre. A défaut du respect de ces obligations, vous vous exposez à des sanctions.
Les sanctions
C'est l'amende administrative qui constitue la sanction principale définie par le décret Tertiaire. Cependant, le régime varie suivant qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale. Pour la première catégorie de personne, l'amende peut aller jusqu'à un montant de 1500 euros. En ce qui concerne les personnes morales, elle peut avoisiner les 7500 euros. De plus, il y a le principe de « name and shame » qui s'applique pour toutes celles qui ne remplissent pas les informations requises sur la plateforme OPERAT. C'est dire que ces dernières seront mises en demeure à la constatation du manquement. Après l'écoulement d'un délai de trois mois, lorsqu'elles ne réagissent pas à la mise en demeure, elles se verront affichées sur un site des services publics.
Bien choisir son année de référence
L'année de référence est l'année qui sera prise en compte dans l'évaluation des efforts fournis par l'entreprise pour réduire sa consommation énergétique. Pour choisir l'année de référence la plus avantageuse, il faudra faire preuve d'une bonne analyse des données de consommation énergétique.
Les démarches préalables
Il est utile de rassembler les données des dix dernières années de consommation, sauf si votre activité ne remonte pas à dix ans. Dans ce dernier cas, vous pourrez vous focaliser sur les données recueillies depuis le début de l'activité. En tout état de cause, les démarches préalables s'inscrivent dans une approche de mise au point de toutes les données dont vous disposez. Si c'est possible d'avoir d'autres données qui ne sont pas à votre portée, vous devez engager les démarches nécessaires pour les avoir. Vous pouvez aussi avoir recours aux éléments de contexte que vous connaissez. L'ensemble de ces données vous permettra de faire le choix qui s'impose.
Une option pratique
Toute entreprise qui utilise de l'énergie pour faire tourner ses activités possède des périodes de fortes consommations. Dans certains cas, les périodes fortes peuvent être nombreuses, c'est-à-dire qu'il existe plusieurs années sur lesquelles vous avez abondamment utilisé de l'énergie. Si vous êtes dans ce cas, pour le choix de l'année de référence, choisissez l'année dans laquelle vous avez le plus consommé. Vous aurez plus de facilité à atteindre les objectifs qui sont fixés dans le décret.
Choisir une année pour capitaliser sur les efforts passés
Cette technique concerne les bâtiments pour lesquels vous avez eu à mettre en œuvre une stratégie de rénovation énergétique dans l'intervalle des années 2010 à 2020. Si vous êtes dans le cas, il vous suffit de choisir l'année antérieure à celle dans laquelle vous avez engagé le processus de transition énergétique. Cette technique a l'avantage de vous offrir une longueur d'avance pour l'atteinte les objectifs.
Les objectifs du décret tertiaire sont-ils modulables ?
Avec les nombreuses obligations qui incombent aux assujettis, cette question trouve sa raison d'être. Cela est d'autant plus valable puisque des obstacles peuvent intervenir au cours du processus. Le décret Tertiaire a pris en compte ce paramètre. Ainsi, pour les objectifs à l'horizon 2030, vous avez des possibilités de modulation. La modulation a lieu par le biais d'un dossier technique. Ce dernier doit être déposé sur la plateforme OPERAT. Le dépôt de tout dossier de modulation ne doit pas se faire au-delà du 30 septembre 2026. De plus, il convient de signaler que la modulation n'est valable que dans des cas spécifiques donnés. Ces derniers sont au nombre de trois. Le premier cas relève des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales. Le deuxième cas procède de la disproportion des coûts des actions de performance par rapport aux économies attendues. Le dernier cas fait allusion à un changement de l'activité exercée dans les bâtiments assujettis. Pour ces trois cas donc, vous pouvez faire une demande de modulation.
En conclusion, choisir l'année de référence pour le décret tertiaire est une obligation édictée par le décret. Pour effectuer le choix, vous devez rassembler les données de consommation énergétique du bâtiment. L'année la plus avantageuse pour vous est celle durant laquelle vous avez beaucoup plus consommé.
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