Qu'est-ce que le règlement eIDAS ?

Le règlement eIDAS est le texte qui régit le fonctionnement et notamment la sécurité de certains procédés en ligne, dont la lettre recommandée électronique. La lettre recommandée électronique ou LRE est un dispositif qualifié eIDAS lorsqu’il est proposé par un prestataire de confiance ce qui permet justement à son utilisateur de s’assurer notamment qu’une identification électronique sera réalisée. Il s’agit donc d’un règlement tout particulièrement important dans le cadre de l’envoi de documents par le biais d’une lettre recommandée électronique. Alors qu’est-ce qu’une LRE ? Quel est le rôle du règlement eIDAS ? Réponses !

La LRE, c’est quoi ?

La LRE ou lettre recommandée électronique est un dispositif sécurisé d’envoi de courrier en ligne. Elle permet ainsi de procéder à l’envoi d’une lettre recommandée avec accusée de réception dématérialisée qui aura la même valeur juridique que sa version papier. Pour cela, l’expéditeur doit se tourner vers ce que l’on appelle un prestataire de confiance soit qui dispose d’un système répondant aux exigences du règlement eIDAS. Ce type de prestataire fait par ailleurs l’objet d’audits réguliers. L’expéditeur aura alors la possibilité de télécharger son courrier directement sur le site, de saisir son adresse électronique ainsi que celle de son destinataire. Une vérification de son identité est alors effectuée puis la LRE sera envoyée. Le destinataire recevra ensuite une notification lui signalant qu’une LRE lui a été adressée sans connaitre son contenu ni son expéditeur. Il peut alors choisir de l’accepter, de la refuser ou de l’ignorer. Un contrôle d’identité du destinataire sera aussi réalisé avant que le courrier lui soit délivré s’il l’accepte. L’expéditeur recevra alors un accusé de réception, une preuve de refus ou une preuve de négligence selon la décision du destinataire. La LRE permet donc d’opter pour une version dématérialisée de la lettre recommandée avec accusée de réception rapide tout en étant également sécurisée et en disposant de la même valeur juridique. Plus rapide, plus écoresponsable et plus économique, elle est plébiscitée par les particuliers comme les professionnels tels que les avocats, les notaires ou encore les syndics de copropriété par exemple (plus d’informations sur les services dédiés aux entreprises sur le blog Entreprise et Compagnie).

À quoi sert le règlement eIDAS ?

Le règlement eIDAS a pour objectif d’encadrer le système de vérification d’identité de la lettre recommandée électronique. Applicable depuis le 1er juillet 2016, il formule des exigences relatives à l’identification électronique. Tout système qui utilise un dispositif d’identification électronique doit donc se plier au règlement eIDAS s’il veut être reconnu comme étant un service de confiance notamment par l’État (plus d’informations sur le règlement eIDAS ici). En ce qui concerne la LRE, l’expéditeur devra s’identifier avec un degré de confiance élevé et il devra donc se munir d’un moyen d’identification pour effectuer un envoi. C’est bien souvent un dispositif sous forme de clé USB qui sera envoyé chez soi puis à utiliser au moment de l’envoi qui sera proposé, mais il est aussi possible d’opter pour un identifiant papier qui sera envoyé par courrier. Le destinataire quant à lui se devra de s’identifier avec un degré de confiance substantiel comme par exemple avec un procédé d’identification à distance par webcam avec une pièce d’identité. Un prestataire de confiance qualifié par l’ANSSI et disposant d’un système d’identification eIDAS est le seul qui sera en mesure de proposer l’envoi d’une lettre recommandée électronique qui aura la même valeur juridique qu’une lettre recommandée classique. Les particuliers comme les professionnels qui souhaitent opter pour ce mode d’envoi devront donc s’assurer de bien choisir leur prestataire avant d’effectuer l’envoi de leur courrier recommandé.