Domiciliation d'une EURL : comment procéder ?

La création d’une EURL est souvent liée au besoin que l’entrepreneur a, celui de ne pas s’associer avec autrui pour la réalisation de ses projets professionnels. Certes, de nombreuses autres raisons peuvent en être la cause, notamment le souhait par exemple de garantir une certaine protection à son patrimoine personnel, ou bien l’avantage que ce type d’entreprise peut offrir en termes d’imposition, et surtout le fait pour tout porteur de projet entrepreneurial de commencer en bas de l’échelle dans le but de voir une évolution progressive des activités professionnelles, en d’autres termes le choix d’une EURL peut aussi émaner du fait que le projet soit encore en pleine phase de démarrage.

Cependant, procéder à la constitution d’une telle entreprise est synonyme pour le fondateur de se plier à diverses règles et de suivre un nombre relativement élevé de démarches afin de bien faire les choses. On peut d’ailleurs dire que sans certaines formalités, une EURL comme toute autre forme de société ne pourrait voir le jour. C’est ainsi qu’entre en jeu la domiciliation consistant à l’attribution d’un siège social à une entreprise donnée. En effet, on peut affirmer avec sérénité que procéder à la domiciliation d’une EURL est obligatoire pour des raisons qui ne peuvent être négligées, comme l’obtention d’une immatriculation au niveau du RCS par exemple et tant d’autres motifs tous aussi importants.

Ainsi, pour tout savoir concernant le siège social EURL notamment sur les différentes alternatives envisageables et les étapes à suivre pour l’obtenir, suivez notre article à travers une guide pratique 2021.

1 - Quelques définitions de base

• Une EURL, c’est quoi ? 

Une EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est considérée comme une version amoindrie de la SARL. C’est-à-dire que si cette dernière nécessite d’être à plusieurs pour être créée, l’EURL n’exige le concours que d’un seul associé unique. Elle est donc très adaptée pour les entrepreneurs de bénéficier les avantages d’une SARL (protection du patrimoine personnel entre autres) sans qu’ils aient l’obligation de s’associer à qui que ce soit.

• Le siège social : une brève définition

Pour l’EURL comme pour toutes autres entreprises en générale, avoir une adresse de siège social n’est pas une nécessité mais plutôt une obligation. Il est défini comme étant l’adresse administrative, juridique, fisc ale et commerciale d’une entreprise donnée, obtenue à l’issue d’une étape obligatoire de la création d’entreprise : la domiciliation. Cette formalité est importante car non seulement elle constituera une preuve légale que l’EURL existe réellement, mais aussi un élément crucial permettant de savoir sa nationalité, la loi qui lui sera applicable mais aussi le tribunal compétent en cas de litige liée à elle. Aussi, comme mentionné plus haut, c’est grâce à une attestation de domiciliation que l’EURL pourra être enregistrée au RCS ou Registre du Commerce et des Sociétés. En outre, il faut savoir que l’adresse de ce siège social doit impérativement être mentionnée aux statuts de l’EURL mais également sur tous ses documents officiels. C’est pour cette raison que la négligence est à écarter dans le choix de cette adresse car elle sera un élément majeur qui permettra d’attirer de potentiels clients et collaborateurs.

2 - La domiciliation du siège social d’une EURL : les options possibles

• A l’habitat personnel de l’associé unique

Option tout à fait envisageable, surtout pour les entrepreneurs en herbe qui débutent à peine leurs activités. Il faut cependant faire très attention, même si ce genre de pratique est tout à fait légal, il est fréquent que quelques contraintes puissent y faire obstacle. En effet, l’associé unique de l’EURL doit s’assurer qu’aucune opposition n’existe. Cela peut notamment s’agir des règles de copropriétés, de l’urbanisme et même des éventuelles clauses au contrat de bail. Il est également crucial de connaître la durée maximale de la domiciliation chez soi. Elle ne peut donc pas dépasser une durée de cinq ans. A compter de cette date limite, l’entrepreneur doit impérativement effectuer un transfert de siège social qui peut coûter assez cher pour lui. Certes, ce type de domiciliation est avantageux pour débuter un projet entrepreneurial, mais attention quand même à ne pas tomber dans la confusion niveau vie privée et vie professionnelle.

• Option pour le partage d’espace de travail

Cela peut être une expérience très enrichissante pour l’EURL car non seulement les endroits tels que les espaces de coworking apportent une certaine assistance en termes de matériels bureautiques, relativement abordable mais peuvent aussi constituer un moyen pour elle d’engranger de l’expérience grâce à la relation avec les autres entreprises qui peuvent s’y trouver.

• Siège social de l’EURL dans un local commercial

Pour l’EURL, cette alternative peut être intéressante car elle consiste à implanter le siège social dans un local commercial parfaitement adapté à son type d’activité, il faut d’ailleurs que l’entrepreneur s’en assure. Par ailleurs, s’il est propriétaire du local, un souci financier n’est pas de mise. En revanche, il s’agit d’une toute autre histoire s’il doit louer, chose qui n’est pas toujours évidente pour les EURL dont les moyens financiers sont rarement leurs points forts.

• La domiciliation commerciale

Il s’agit ici de la solution la plus utilisée par les EURL puisqu’à travers une société de domiciliation, elles peuvent bénéficier de nombreux avantages notamment une adresse de siège social distinguée (très connue du public et dans des quartiers prestigieux). Des services complémentaires tels que la location de bureaux, la gestion de courrier mais aussi des services de secrétariat (téléphonie) peuvent s’y ajouter. Le fonctionnement est comme suit : l’EURL décide de se domicilier à l’aide d’une société de domiciliation à travers laquelle elle aura une adresse de siège social ; un accord qui par ailleurs sera formulé par écrit (contrat de domiciliation). La société domiciliataire doit dans ce cas être en mesure d’effectuer un tel procédé en obtenant un agrément venant de la préfecture concernée. Il est donc indéniable que cette option est très favorable pour une croissance rapide de l’EURL grâce à l’image qu’elle renvoie à travers la prestance de l’adresse, notamment envers les clients potentiels. Si vous hésitez entre les différentes sociétés de domiciliation, vous pouvez toujours faire appel à un comparateur.

3 - Les étapes majeures dans l’obtention d’une adresse de siège social

De nos jours, tout peut se faire en ligne, les étapes dans ce cas se trouvent plus simplifiées tout en restant fiables. Ainsi, pour obtenir un contrat de domiciliation en ligne, il suffit en premier lieu de se rendre sur le site de la société de domiciliation que le dirigeant de l’EURL aura choisi tout en remplissant un formulaire d’inscription en n’omettant pas de mentionner les informations sur son entreprise.

Ensuite faire le choix entre les nombreuses adresses proposées. La décision d’avoir recours aux services annexes n’appartiennent qu’à l’entrepreneur. Enfin, la dernière étape fera référence à la facturation, le dirigeant choisi lui-même le moyen de paiement qui lui conviendra. Une fois toutes ces démarches accomplies, un contrat de domiciliation sera établi, qui donnera lieu à une attestation de domiciliation permettant ainsi à l’EURL d’entamer les formalités d’immatriculation.