Comment obtenir la cotation Banque de France d'une entreprise ?

 

La cotation banque de France est une note que la Banque de France attribue aux entreprises pour évaluer leur capacité à honorer leurs engagements financiers à un horizon d’un ou trois ans. Cette cotation vise à apprécier les risques que portent les banques qui font crédit aux entreprises.

Vous devez donc impérativement prendre connaissance de cette cotation car elle est un regard extérieur sur le sérieux de votre activité et elle peut interférer significativement dans vos relations avec les banques, notamment pour l’octroi de prêts pour votre entreprise.

La banque de France a donc son propre outil de mesure qu’elle va appliquer aux portefeuilles de crédit des banques afin de savoir quelles sont les entreprises jugées à risque de défaut de paiement et celle qu’elle juge moins à risque.

Est-ce que cette cotation banque de France s’applique à toutes les entreprises ?

Non, la cotation banque de France ne s’applique qu’aux entreprises qui font plus de 750 000 euros de chiffres d’affaires.

Est-ce que la cotation banque de France est rendue public ?

Non, cette note est confidentielle mais elle est ouverte à toutes les institutions de crédit, les assurances et les établissements relevant de la loi bancaire couverte par le secret professionnel. Ces établissements peuvent diffuser la note à des tiers tels que les agences de renseignements commerciaux.

Le chef d’entreprise lui-même a également accès à cette note. Dans le cadre de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, la cotation de la banque de France fait l'objet d'une communication systématique auprès du chef de l'entreprise. Si la banque de France n’a pas informé l’entreprise, le chef d’entreprise peut la demander.

Par ailleurs, le dirigeant lui-même peut rendre public cette note s’il le souhaite. En effet, si cela lui est favorable, le chef d’entreprise a le droit de publier et de communiquer cette cotation aux partenaires et prospects. En matière de communication financière ce que dit le chef est important mais ce que dit une institution telle que la banque de France a encore plus de poids. Ainsi, le chef d’entreprise communique deux messages : Je suis une personne transparente et un tiers dit du bien de mon entreprise.

Obtenir votre cotation d'entreprise

La cotation Banque de France des entreprises peut être trouvée sur le fichier FIBEN qui recense des informations sur les entreprises et leurs dirigeants. Les informations proviennent de l’INSEE, des greffes des tribunaux de commerce, des JAL et des établissements de crédit.

Ce fichier donne les informations financières sur une population active de plus de 5,5 millions entrepreneurs et dirigeants d’entreprise ainsi que plus de 250 000 bilans ayant fait l’objet d’une cotation. Grâce au fichier FIBEN, vous pouvez identifier les encours de crédit et les incidents de paiement recensés pour votre entreprise, et ainsi connaitre son positionnement sur une échelle de risque de défaillance. Comme précisez précédemment, les informations sont couvertes par le secret professionnel et seul le chef d’entreprise, les établissements de crédit, les entreprises d’assurance et certains services et organismes publics peuvent avoir accès aux informations contenues dans FIBEN.

Enfin, pour avoir accès à votre cotation, le chef d’entreprise doit simplement demander un accès à la banque de France au fichier FIBEN de son entreprise.

Conseil pour ne pas subir votre cotation

Avant toute création d’entreprise, il est essentiel de vous assurer que vous n’êtes pas fiché à titre personnel au fichier des incidents de chéquiers et de crédits aux particuliers. Demandez également à vos futurs associés de faire cette démarche. Si vous ou l'un de vos futurs associés êtes fichés, vous tourner vers une association comme l’AFUB peut avoir du sens pour obtenir des informations et privilégier la négociation amiable avec la banque ou encore saisir le médiateur bancaire pour débloquer la situation.

Par ailleurs, avant chaque négociation avec la banque, pensez à vous renseigner auprès de la Banque de France pour identifier les encours bancaires et les incidents de paiement qui ont été recensés pour vous société. Cela vous permettra d’avoir les mêmes informations que votre banquier pour mieux préparer la négociation. 

Si votre cotation est peu favorable et montre des incidents de paiement, évoquez-les sans détours et apportez des explications en montrant au banquier que vous avez mis en place des mesures pour améliorer la situation.

Enfin, si votre côté de crédit est de 3, synonyme d’excellence, vous avez dès lors un atout pour négocier avec votre banquier des bonnes conditions de prêt bancaire.

Comment est réalisée la cotation banque de France ?

Cette cotation est conçue via un mix de moyens statistiques et de moyens humains.

Les moyens statistiques prennent un certain nombre de mesures financières et de ratios financiers observés dans le passé de l’entreprise. Ainsi, si une entreprise présente un certain type de ratio, cela donne une indication sur son risque de faire faillite.

En plus de ces ratios statistiques, un regard humain va venir corriger la cotation en fonction de chaque situation spécifique et selon les évènements qui peuvent expliquer pourquoi un ratio est temporairement déséquilibré et corriger la note dans un sens ou dans l’autre en utilisant les informations fournies par l’entreprise.

La cotation Banque de France des entreprises est constituée des deux éléments suivants :

• Une cote d'activité représentée par une lettre de A à H, J, N, ou X

• Une cote de crédit représentée un chiffre : 0, 3, 4, 5, 6, 7, 8 ou 9
  
  

La cote d’activité indique le niveau d'activité de l’entreprise :

	Le chiffre d’affaires
A	750 millions
B	150 et 750 millions
C	75 et 150 millions
D	30 et 75 millions
E	15 et 30 millions
F	7,5 et 15 millions
G	1,5 et 7,5 millions
H	0,75 et 1,5 million
J	0,75 million
N	Niveau d'activité non significatif
X	Niveau d'activité inconnu

 

La cote de crédit apprécie le risque de l'entreprise en matière de risque :

	Chiffre d’affaires
0	Entreprise pour laquelle la Banque de France ne possède pas de documentation.
3	Entreprise ayant la meilleure appréciation de la Banque de France sur sa capacité à honorer ses engagements financiers.
4	Entreprise présentant quelques éléments de fragilité mais ayant une capacité acceptable à honorer ses engagements financiers.
5	Entreprise dont il y a des réserves quant à sa capacité à honorer ses engagements financiers (exemple: déséquilibre des ratios financiers).
6	Entreprise dont il y a des réserves sérieuses et importantes concernant sa capacité à honorer ses engagements financiers (ratios financiers très déséquilibrés, plusieurs exercices de résultats défavorables, existence d'une procédure judiciaire, difficulté de l'entreprise à respecter ses échéances, etc.).
7	Entreprise dont les incidents déclarés ont peu d'importance et ne présente pas de réelles difficultés de trésorerie.
8	Entreprise dont il a été constaté des difficultés de trésorerie mais sans remise en cause sérieuse de la capacité de remboursement de l'entreprise.
9	Entreprise dont il a été observé des problèmes sérieux de solvabilité.

Toutes les institutions qui accordent des crédits ont besoin de classer leurs portefeuilles d’entreprises selon leur niveau de risques et la cotation banque de France est réévaluée à chaque publication des comptes de l’entreprise, c’est-à-dire une fois par an, ou par lors d’évènements importants régissant la vie des entreprises.