La publication en 2018 de la loi Elan (Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique) a donné suite à l'inscription d'une nouvelle exigence au Code de la construction et de l'habitation. Il s'agit de la réduction de la consommation énergétique du parc tertiaire français. C'est dans cette perspective que le décret tertiaire, entré en vigueur en octobre 2019, est venu définir de façon claire les objectifs de performance énergétique des bâtiments à usage tertiaire. Le décret tertiaire : de quoi est-il question exactement ? A quels bâtiments s'applique-t-il ? Comment s'assurer de sa mise en conformité ?
Décret tertiaire : de quoi s'agit-il ?
Si la loi Elan pose les bases des attentes en matière de réduction de la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire, le décret tertiaire, quant à lui, vient définir avec précision le cadre légal de la loi en question. Malgré le fait que la réduction de la consommation énergétique soit sa principale priorité, le décret tertiaire se veut tout de même plus ambitieux et poursuit parallèlement d'autres objectifs.
Il s'agit de l'accélération de l'aménagement des territoires et l'assurance de transition énergétique dans le secteur de l'immobilier. De même, pour chaque exploitation tertiaire, le décret tertiaire fixe le seuil minimal de performance énergétique attendu. Aussi, il faut dire que la loi Elan intègre des alternatives lorsque des contraintes techniques, patrimoniales, architecturales ou de changement d'activité sont observées. Le décret tertiaire organise et fixe également les limites de ces modulations.
De toute évidence, le décret tertiaire revêt assez d'exigences. Pour y répondre efficacement, visitez https://www.decret-tertiaire.fr afin de découvrir la méthodologie de réponse à suivre. Par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue le fait que c'est également le décret tertiaire qui définit les bâtiments concernés et le type d'activité pour lequel ils sont adaptés.
Quels sont les bâtiments assujettis au décret tertiaire ?
Tous les bâtiments dont l'activité tertiaire occupe une superficie supérieure ou égale à 1000 m² sont concernés par le décret tertiaire. A cette catégorie de bâtiment viennent s'ajouter les industries, dès lors que la surface cumulée des structures à destination tertiaire excède la limite de 1000 m². Il convient de préciser qu'ici, la superficie intègre les étages et bâtiments dans l'éventualité où ils seraient plusieurs. De même, le décret tertiaire s'adresse à vous, que vous soyez propriétaire ou occupant privé ou public d'un bâtiment tertiaire.
Ne sont pas concernés par ce décret, les bâtiments provisoires, de sécurité civile ou intérieure du territoire, de défense ainsi que les lieux de culte. Nous parlions précédemment de possibles modulations par rapport aux objectifs du décret tertiaire. Le cas de cessation d'activité est un exemple à cet effet. Dans ce cas, vous devrez déposer un dossier technique sur l'ensemble des habitudes énergétiques des bâtiments et des usages inhérents à l'activité pour une demande de modulation.
En outre, depuis le début de cette année 2021, en tant que propriétaire ou locataire de bâtiments assujettis au décret tertiaire, vous devez fournir un bilan de votre consommation énergétique via la plateforme OPERAT. Celle-ci vous délivrera alors le bilan en forme d'attestation numérique, et ce, en fonction des données relatives à votre consommation d'énergie finale.
Quelles sont les données à collecter et à transmettre sur OPERAT ?
En plus de répondre à l'obligation de transmission d'informations sur OPERAT, la collecte des données dans le cadre du décret de rénovation tertiaire vise aussi à comprendre et à évaluer l'état de votre parc immobilier et à suivre le déploiement des mesures mises en place. Les données collectées à cet effet sont de diverses natures.
Elles se rapportent par exemple à la consommation énergétique passée, actuelle et future de votre bâtiment. Elles prennent aussi en compte les données patrimoniales comme la surface du bâtiment, sa typologie et son adresse. Nous n'oublions pas non plus les données techniques, c'est-à-dire celles relatives aux équipements présents, entre autres. A ces données, s'ajoutent les informations relatives à l'activité menée dans le bâtiment (taux de vacance, données relatives aux locataires). La date limite fixée à toutes les entreprises du secteur tertiaire pour renseigner leurs consommations de référence est le 30 septembre 2021.
Quels objectifs impose le décret tertiaire ?
Pour atteindre les objectifs de réduction de consommation énergétique fixés par le décret de rénovation tertiaire, vous avez le choix entre deux approches.
Une réduction par décennie
En fonction d'une année de référence comprise entre 2010 et 2020, vous pouvez vous fixer des objectifs de réduction de consommation par décennie. Ils se déclinent comme suit :
- 40% en 2030;
- 50% en 2040 ;
- 60% en 2050.
En alternative à ces objectifs périodiques, vous pouvez également vous engager à réduire votre consommation d'énergie de sorte qu'elle soit inférieure à un certain seuil, définit dans un arrêté complémentaire en fonction de la typologie de bâtiment.
Un niveau de consommation en valeur absolue
La seconde option pour réduire votre consommation et vous conformer au décret tertiaire est de fixer un niveau de consommation en énergie finale en valeur absolue, lequel est définit par catégorie d'activité. Le premier arrêté en ce sens est sorti en janvier 2021 et concerne la logistique, l'enseignement les bureaux. Deux autres arrêtés devraient paraître d'ici la fin de l'année 2021.
Comment vous assurer de votre mise en conformité réglementaire ?
Si les échéances de décret tertiaire paraissent encore lointaines et semblent vous laisser du temps, le travail à effectuer en amont est considérable. Entre la collecte des données dont nous parlions et la mise en place d'une stratégie de réduction de consommation d'énergie, vous pourrez facilement être surpris par le temps. Il est donc indispensable de vous mettre à l'œuvre pour définir la stratégie que vous allez adopter pour être en règle vis-à-vis du décret tertiaire.
La mise en conformité réglementaire suppose que vous meniez des actions. Nous vous conseillons prioritairement de recourir à un professionnel. Ce dernier déploie au bénéfice de votre entreprise tertiaire, une solution pour faciliter la transition énergétique de votre parc immobilier tertiaire. En faisant appel à un professionnel, vous bénéficiez de multiples avantages comme la réalisation d'économies d'énergie sans travaux (jusqu'à 25% de réduction), le bénéfice d'une solution clé en main et l'amélioration de la qualité de l'air dans votre bâtiment tertiaire.
En dehors de cette solution, pour être conforme au décret tertiaire, vous devez le comprendre et en appréhender clairement les attentes et exigences. Ainsi, vous serez conscient des échéances et des objectifs clairement ambitieux du décret. Parallèlement, vous pouvez installer des équipements performants et des dispositifs de gestion et de contrôle de la consommation. Nous vous conseillons également d'optimiser l'exploitation de ces équipements et de modifier au besoin l'aménagement des locaux. Sensibiliser les occupants des bâtiments concernés est aussi une idée intéressante.
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