Brexit : faut-il un représentant fiscal ?

De nombreux États membres de l'Union européenne exigent des entreprises établies hors de l'Union européenne, la désignation d'un représentant fiscal emportant un certain nombre d'obligations et de responsabilités pour ce dernier. Depuis déjà quelques mois, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l'Union européenne. Dans ce cas, cette obligation s'applique-t-elle également à cet État désormais indépendant de l'Union européenne ?

Représentant fiscal : où en sont les entreprises après le Brexit ?

Bien que le Royaume-Uni ne fasse plus partie de l'Union européenne, certains documents les lient toujours. En effet, ces deux entités ont signé un accord de commerce et de coopération en décembre 2020 dont l'essence repose sur le principe de libre échange. L'une des composantes de cet accord est la conclusion d'une clause d'assistance au recouvrement des créances en matière de TVA. Ce dernier est notamment censé dispenser le pays de l'obligation de désigner un représentant fiscal.

Toutefois, en dépit de son existence, cet accord n'est pas véritablement appliqué par tous les pays de l'Union européenne. Cela implique que selon le pays concerné, les entreprises britanniques devront soit désigner un représentant fiscal soit s'en dispenser. La France, la Pologne et l'Italie ont confirmé une dispense de désignation d'un représentant fiscal pour les sociétés établies au Royaume-Uni.

À l'inverse, certains États membres, l'Autriche et le Portugal par exemple, ont fait le choix de ne pas accorder de dispense, et, de facto, d'exiger la désignation d'un représentant fiscal. Malgré l'accord, certains États membres exigent aux entreprises britanniques la désignation d'un représentant fiscal. Il s'agit entre autres du Portugal et de l'Autriche. Il convient également de relever que certains États ont jugé qu'il leur fallait procéder à une analyse de l'étendue du protocole. Ce n'est qu'après cela qu'ils décideront si la dispense peut effectivement être appliquée aux entreprises du Royaume-Uni ou non. Vous pouvez en apprendre davantage sur la représentation fiscale et saisir toutes les subtilités de la situation fiscale particulière du Royaume-Uni.

Représentant fiscal, quand et pour qui ?

Les traités qui unissent les États de l'Union européenne (UE) contiennent plusieurs dispositions. Parmi celles-ci figure la directive TVA. Elle dispose qu'aucun État membre de l'Union n'a le droit d'imposer la désignation d'un représentant fiscal à une entreprise établie dans un autre État membre de l'Union. Cela signifie que les États membres de l'Union doivent coopérer entre eux en ce qui concerne la TVA.

À l'inverse, la Directive TVA donne notamment la possibilité aux États membres de l'Union européenne d'imposer la désignation d'un représentant fiscal à certaines entreprises. Cette décision n'est cependant pas absolue, car il existe une exception à son application.

Un État peut être épargné de la désignation d'un représentant fiscal même s'il n'appartient pas à l'Union européenne. Il faut dans ce cas qu'il existe entre ledit État et l'Union européenne un instrument d'assistance mutuelle de TVA dont la portée est assez importante. Actuellement, la Norvège a signé un tel accord avec l'Union. Cela lui a donné pour avantage d'être dispensée de l'obligation de désigner un représentant fiscal, et ce, dans tous les États membres de l'Union.