De plus en plus de personnes se retrouvent en situation de faillite personnelle. Les raisons de cet état de choses sont diverses et variées, tout comme les solutions. Au nombre de ces dernières figure en bonne place la proposition de consommateur. Comment faut-il l’utiliser pour éviter la faillite personnelle ?
Le principe de la proposition de consommateur
La proposition de consommateur est l’une des premières solutions envisagées dans le processus d’élimination des dettes pour éviter la faillite personnelle.
La proposition de consommateur se définit comme une transaction qui a lieu avec vos principaux créanciers. Ces derniers acceptent une formule souple de remboursement qui ne va pas vous contraindre à une faillite.
La transaction est menée sous la gouverne d’un Syndic Autorisé en Insolvabilité (SAI). Cette transaction est réalisée en prenant en compte les réalités financières de la personne, de la société ou de l’entreprise qu’il faut sauver de la faillite. La pratique est assez simple. Il revient au SAI de faire un ensemble de propositions viables de paiement aux créanciers. La spécificité de ces offres de transactions est qu’elles ne sauront excéder une durée de 60 mois qui équivaut à cinq ans. Le principe de consommateur est une preuve de la bonne foi du débiteur.
Elle a donc pour objectif principal le traitement efficace de la situation financière. C’est un jeu qui conduit à l’équilibre. Les créanciers sont payés et la faillite est évitée.
Comment faire la proposition de consommateur
Comme indiqué plus haut, la proposition du consommateur est orchestrée par le SAI. Le syndic s’occupe des rapports que vous avez avec vos différents créanciers et surtout, veille sur vos intérêts. Cela implique donc une profonde analyse de la situation actuelle de vos finances. Il va s'ensuivre des propositions basées sur les possibilités de remboursement qui s’offrent à vous en cas d’allégement du budget mensuel que vous avez.
C’est sur cette base que vous pouvez user de la proposition du consommateur en vous rapprochant du Bureau du Surintendant des faillites.
La proposition pourra être soumise aux différents créanciers pour analyse et accords de principe entre vous. Il est possible que des séances de négociations aient lieu pour éclairer les points d’ombres entre les deux parties. Le respect de l’accord est la clé de la réussite de l’usage de la proposition de consommateur pour éviter la faillite personnelle.
Dans le processus, vous avez l’obligation d’assister aux séances de consultation. Aussi, à chaque échéance, vous devez verser les sommes représentant les mensualités au SAI qui se chargera de les reverser aux différents créanciers.
Par ailleurs, les causes d’annulations de l’accord de proposition de consommateur sont diverses. Le non-respect des obligations en est une. Cela va induire le harcèlement désagréable des créanciers. La bonne exécution de la proposition de consommateur permettra au SAI de vous délivrer un certificat d’exécution intégrale. Cela vous servira dans d’autres circonstances.
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