Les conventions collectives du bâtiment : particularités et points importants

Les conventions collectives du bâtiment comportent des particularités que le dirigeant doit connaitre pour aborder correctement la gestion du personnel. Celles-ci seront différentes en fonction de la taille de l'entreprise, de la catégorie du salarié et de la localisation géographique.

Les conventions collectives du bâtiment nationales/régionales, une distinction pour les ouvriers du bâtiment, les cadres et les ETAM

Les conventions collectives, rôle et impacts

Un entrepreneur du bâtiment a la plupart du temps besoin d’embaucher des salariés, , pour avoir suffisamment de main d’œuvre pour réaliser les chantiers qui lui sont confiés.

Une convention collective a pour vocation de définir les règles applicables à des salariés d’un secteur d’activité afin d’adapter les règles légales aux particularités de ce dernier. Son champ d’application est vaste, puisqu’une convention collective peut dicter des règles dans le domaine de la rémunération, du temps de travail, des majorations pour heures supplémentaires/heures complémentaires, de la couverture sociale, des repos, …

Une convention collective s’applique de fait à toutes les entreprises du secteur à partir du moment ou un décret d’application a été publié.

En revanche, entre le moment où elle est signée par les partenaires sociaux et la publication du décret d’application, elle ne s’impose qu’aux sociétés adhérentes à l’un des organismes signataires de la convention.

Vous trouverez des explications plus détaillées sur le site service-public.fr

Une distinction selon la taille de la société et selon la catégorie des salariés

La convention collective applicable pour un salarié du bâtiment est fonction de son « collège », c’est-à-dire de sa catégorie : Cadre, ETAM ou ouvrier du bâtiment.

Les principaux points des conventions collectives : traitement des maladies, salaires minimums, régime de prévoyance, calcul de l’ancienneté, … seront différents pour chacune des conventions collectives.

Il est donc nécessaire pour une société du bâtiment d’avoir à disposition chacune de ces conventions, et de faire une affectation claire en fonction des tâches et du poste de chaque salarié pour identifier celle qui lui est applicable.

Même si elles sont identiques sous de nombreux aspects, il existe bien une affectation de convention collective en fonction du nombre de salariés pour la catégorie « Ouvrier », et en particulier si la société emploie plus ou moins de 10 salariés (à notre sens, le changement de seuil doit se faire selon le calcul du code de la sécurité sociale). Le seuil à considérer est bien en fonction du nombre de salariés au sein de la structure, et non pas du nombre de salariés « ouvriers ».

Il est donc nécessaire pour une société de faire des points sur ses seuils régulièrement pour pouvoir identifier le changement de convention collective applicable, qui est également à faire figurer sur les bulletins de paie.

Vous trouverez dans la dernière partie de cet article un récapitulatif des principaux points de chaque convention collective.

Pour rappel, les conventions collectives sont disponibles sur le site legifrance.gouv.fr.

Les dispositions régionales

Dans le secteur du bâtiment et en particulier pour la catégorie « Ouvriers », un certain nombre de dispositions sont également fonction de la région dans laquelle la société exerce.

Cela concerne en particulier les points suivants :

les primes pour travaux exceptionnels/pénibles ;
les primes d’outillage ;
les indemnités de déplacement ;
les salaires minimums ;
les indemnités de maitre d’apprentissage.

Aussi, lorsque vous embauchez un ouvrier, il convient non seulement de s’intéresser à la convention collective nationale, mais également à la convention collective régionale à appliquer pour bien comprendre les particularités et ainsi respecter pleinement la réglementation une fois l'entreprise créée.

L’employeur devra donc verser aux salariés Les primes obligatoires dans le secteur du bâtiment, pour être conforme aux obligations conventionnelles.

L'impact des conventions collectives sur les bulletins de paie des salariés

L’application des conventions collective à un impact permanent sur les bulletins de paie des salariés, puisque celles-ci vont conditionner le montant du salaire minimum, les cotisations de prévoyance à verser, les indemnités de déplacements etc…

On peut ainsi considérer que, à travail égal, il est fort probable que deux salariés de régions différentes par exemple percevront des salaires également différents.

Pour clarifier la situation, nous vous proposons ci-dessous un modèle de BP simplifié avec des explications sur les principaux impacts des spécificités sur le BP :

Les points déterminants pour les éléments contractuels

Plusieurs points de la convention collective viendront influer sur le contrat et ce qu’il comprend. Nous traitons ici la classification du salarié, la rémunération, la période d’essai et les congés payés, mais d’autres points importants sont à étudier sur les situations spécifiques se présentent (délai de prévenance pour rupture de période d’essai par exemple).

Classification du salarié

En fonction des tâches que le salarié devra effectuer, de ses diplômes, de son expérience et de son niveau d’autonomie au sein de la structure, on peut déterminer sa classification.

Pour ce faire, il convient de s’appuyer sur le tableau fourni dans la convention collective, qui affecte des postes en fonction des critères que nous venons d’énoncer.

Rémunération

La rémunération minimum applicable sera à déterminer au regard de la classification du salarié. La convention va fixer des minimums conventionnels par poste à respecter. Seule la rémunération de base doit être prise en compte, et ni les primes conventionnelles ni des potentielles primes discrétionnaires ne peuvent être prises en compte pour déterminer sui le minimum conventionnel est respecté.

Dans le cas ou le minimum conventionnel est inférieur au minimum légal (qui est de 10.15 € par heure de travail en 2019), c’est bien le minimum légal qui est à appliquer.

Période d’essai

La période d’essai est également un élément conventionnel.

Celle-ci sera différente dans chacune des conventions collectives du bâtiment, donc il faudra regarder avec beaucoup d’attention ce point, et également les possibilités de renouvellement ou non. Pour ce dernier, la convention collective des ETAM prévoie par exemple un renouvellement possible mais avec un délai de prévenance de 8 jours calendaires.

Congés payés

Il convient également dans le contrat de travail de préciser la période de congés payés, qui est spécifique dans le bâtiment, puisqu’elle est du 1^er avril de l’année au 31 mars de l’année suivante. De même, il est nécessaire d’y rajouter une mention pour préciser que la société cotise à la caisse des congés du bâtiment.

La prise en charge des Maladies/Maternités/Accidents de travail

Comme dans beaucoup de conventions collectives, il est prévu dans celles du bâtiment des régimes spécifiques de maintien de salaire qui impose aux sociétés de verser une partie ou la totalité de sa rémunération à un salarié malade.

Pour rappel, le maintien de salaire pour une personne en maladie, maternité ou accident de travail est prévu par la réglementation. La loi prévoie en effet pour les maladies non professionnelles, les maladies professionnelles et les accidents de travail et le maintien à 90% pendant un certain nombre de jours puis le maintien à 67% pendant la même durée, et celle-ci est fonction de l’ancienneté du salarié concerné. Si la convention collective applicable à un salarié prévoit un maintien plus favorable, elle prime sur la réglementation.

Comme on peut le constater dans le tableau récapitulatif, les conditions de maintien conventionnel sont généralement plus favorables en cas de maladies professionnelles ou d’accident de travail.

Enfin, les conventions collectives du bâtiment prévoient toutes la mise en place de régime de prévoyance collectif, parfois sous condition d’ancienneté des salariés. Dans certains cas, des indemnités sont versées par l’organisme lorsque le salarié ne bénéficie plus du maintien de salaire.

Les majorations de salaire pour les jours fériés, les horaires de nuit et du dimanche

En ce qui concerne les majorations de salaire pour les jours fériés, les horaires de nuit et les heures travaillées le dimanche, les conventions collectives du bâtiment prévoient toutes des dispositions spécifiques. Nous traitons ici du travail de nuit exceptionnel, et pas du travail de nuit habituel ni du salarié qui a la qualification de « travailleur de nuit », ces deux derniers feront l’objet d’articles spécifiques.

Vous retrouverez donc le détail des spécificités conventionnelles sur ces sujets dans le tableau ci-dessous.