Par souci de transparence dans l'environnement des affaires, la loi impose aux entreprises le dépôt de leurs comptes annuels. C'est donc une procédure à laquelle vous devez vous soumettre, non seulement parce que la loi l'exige, mais aussi compte tenu de son importance aux yeux de vos partenaires d'affaires. Comment se déroule cette procédure ? La réponse dans cet article.
Dépôt des comptes annuels : pour qui ? Quand ? Par qui ?
Le dépôt des comptes annuels est établi aux articles L232-21 à L232-23 du Code du commerce. Il doit être effectué tous les ans et concerne les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL, EURL), les Sociétés par Actions (SA, SCA, SAS). Sont aussi concernées par cette obligation, les sociétés commerciales ayant leur siège à l'étranger mais qui ont ouvert des démembrements en France. Y sont également soumises, les SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS, SNC et SCS sous certaines conditions.
Vous pouvez confier la présentation de vos comptes annuels au Cabinet Fiduciaire Yadan qui est un cabinet d'expertise comptable habilité à mener ce type d'opération. L'expert-comptable a pour mission d'assurer la présentation des comptes annuels, lesquels seront approuvés en assemblée générale, au plus, 6 mois après la date de clôture de l'exercice social. Les comptes doivent être déposés dans un délai d'un mois après la tenue de l'AG au greffe du Tribunal de Commerce.
Dépôt des comptes annuels : quelles sont les missions de l'expert-comptable ?
L'expert-comptable a une mission de présentation des comptes annuels de votre société. Lorsque vous faites appel à lui, ses travaux s'achèvent par une remise d'attestation. Cette dernière stipule qu'il n'a relevé aucune anomalie qui puisse remettre en cause la cohérence ou la vraisemblance de vos comptes annuels. Présente dans les premières pages des comptes annuels, généralement avant les états financiers, l'attestation revêt un caractère confidentiel et doit être fournie uniquement sur demande.
Pour en revenir aux missions de l'expert-comptable dans la présentation des comptes annuels, elles consistent essentiellement en des travaux de vérification. Il atteste suite à ses analyses, de la cohérence et de la vraisemblance de vos comptes. Ces analyses se basent sur les informations que vous devez lui fournir, mais également sur un grand livre et une balance établie par vos soins. En matière de présentation des comptes, la mission de l'expert-comptable se déroule en plusieurs étapes :
- L'acceptation de la mission par l'expert-comptable
- La préparation de la mission de présentation des comptes annuels
- La réalisation des travaux de contrôle des comptes
- L'achèvement de la mission de présentation des comptes
Quelles sont les pièces à fournir en cas de dépôt des comptes annuels ?
Dans le cadre du dépôt des comptes annuels, vous devez produire un certain nombre de documents en un exemplaire certifié conforme. Il s'agit des comptes annuels de l'exercice écoulé, comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe.
Doivent aussi être fournis, le rapport de gestion, le procès-verbal de l'AG d'approbation des comptes ou un extrait du procès-verbal contenant la proposition d'affectation du résultat et la résolution de l'affectation votée. Le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes doit être fourni. À noter que les associés uniques ne sont pas tenus au dépôt de rapport. Le dépôt des comptes annuels s'effectue auprès du greffe du Tribunal de commerce dont relève votre entreprise. Le dépôt en ligne via le site infogreffe.fr est aussi une option.
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