La SAS représente le statut juridique le plus souple pour la création d’une société. Si comme beaucoup de créateurs d’entreprise la SAS vous séduit, découvrez quel budget et quels délais faut-il prévoir pour adopter ce statut juridique.
Qu’est-ce qu’une SAS ?
La SAS, ou Société par Actions Simplifiée, est une société commerciale composée d’au moins deux associés, personnes physiques ou morales. Contrairement à la SARL, la SAS n’impose pas un nombre maximum d’associés.
Créer une SAS possède de nombreux avantages. La SAS offre aux associés une structure juridique d’une grande souplesse ainsi qu’une grande liberté dans la gestion de la société. En tant que personne morale, la SAS a un patrimoine qui lui est propre. Elle implique les associés uniquement à hauteur de leurs apports. De ce fait, les dettes contractées par la société ne pourront être réclamées aux associés par les créanciers. Les biens personnels des associés seront donc protégés.
La SAS propose une grande flexibilité contractuelle. Libre aux associés de déterminer les règles de fonctionnement et de transmission des actions. Évolutive, la SAS offre la possibilité d’intégrer de nouveaux investisseurs de manière très simplifiée.
La SAS oblige la nomination d'un Président. Contrairement au gérant de la SARL, le Président de la SAS n’est pas affilié à la sécurité sociale des indépendants. En effet, considéré comme un assimilé salarié, il dépend du régime général de la Sécurité sociale. L’affiliation au régime général de la Sécurité sociale offre couverture sociale plus simple et plus étendue que celle de la sécurité sociale des indépendants. Cette caractéristique est souvent déterminante dans le choix du type de statut juridique.
Comment créer une SAS ?
Créer une SAS implique de suivre un certain nombre de démarches. La démarche la plus importante à effectuer avant de demander l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés du greffe du tribunal de commerce consiste à rédiger les statuts de la société.
Les statuts doivent contenir plusieurs clauses obligatoires ainsi que plusieurs autres clauses nécessaires afin de sécuriser le fonctionnement de la société. Il sera notamment recommandé de prévoir des clauses régissant les rapports entre actionnaires. Il peut par exemple s’agir des clauses d’agrément, d’exclusion, et d’inaliénabilité des actions.
Puis, la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales sera demandée. Elle donne droit à la remise d’une attestation de parution à joindre obligatoirement au dossier de demande d’immatriculation.
Pour effectuer cette demande, le dossier peut être déposé au centre de formalités des entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce dont le siège de votre société relève. Si vous souhaitez effectuer les démarches en ligne, il est possible de soumettre le dossier dématérialisé sur le site infogreffe.fr.
Quel est le coût d’une création d’une SAS ?
Contrairement à la SA, il est possible de créer une SAS sans contrainte de capital minimum. 1€ seulement est nécessaire pour constituer le capital social. Cependant, un capital social trop bas peut freiner les potentiels investisseurs, notamment les banques. Le capital social est vu comme un indicateur permettant d’asseoir la crédibilité de la SAS.
Les associés ont la possibilité de libérer seulement 50% du capital social au moment de la création SAS, le solde complet pouvant être déposé dans les 5 ans qui suivent la création.
Sans compter le montant du capital social et les frais liés à l’intervention d’un expert juridique, la création d’une SAS demande un budget moyen de 350 euros pour la réalisation des démarches obligatoires. Le montant total de constitution d’une SAS est composé du coût de plusieurs démarches parmi lesquelles :
- les honoraires du commissaire aux apports ;
- les frais d’un expert juridique afin de rédiger les différents documents, si nécessaire ;
- un budget d’environ 200 € pour la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
- des frais d’immatriculation de 39 € pour une immatriculation au RCS dans le cas des activités commerciales
- ou des frais d’immatriculation de 132 € pour une immatriculation au Répertoire des Métiers dans le cas des activités artisanales.
Se faire épauler pour la création de sa SAS est vivement recommandé. Afin de réduire le coût de cet accompagnement, il est possible de confier ses démarches à un service de formalités juridiques en ligne.
Quels sont les délais pour créer une SAS ?
Les délais de création d’une SAS comprennent à la fois le temps nécessaire pour effectuer les démarches administratives, ainsi que les jours nécessaires à l’administration pour traiter le dossier de demande. En France, il faut compter une moyenne de 7 jours pour obtenir son KBIS une fois le dossier déposé, à condition bien sûr qu’il soit complet. En passant par certaines plateformes juridique en ligne, il est possible de diviser par deux ces délais, en plus d’accélérer la réalisation des démarches préalables au dépôt du dossier. Une solution idéale à prendre en compte lorsque l’activité de la société exige une création de SAS rapide.
LES COMMENTAIRES SONT EN DOFOLLOW