Comment devenir élu du comité social et économique ?

Le comité social et économique (CSE) est une instance représentative du personnel qui fusionne et reprend les missions des délégués du personnel (DP), du comité d'entreprise (CE) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Rendu obligatoire depuis le 1er janvier 2020 par l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 et son décret d’application no 2017-1819 du 29 décembre 2017, sa mise en place a été généralisée aux entreprises de plus de 11 salariés. Le but du CSE est de simplifier le dialogue social dans l’entreprise en le rendant plus efficace. 

En cas de non-mise en œuvre du CSE, l’employeur se rend coupable d’un délit d’entrave au bon déroulement de la mission des représentants du personnel et à l’exercice du droit syndical, et s’expose à une peine d’emprisonnement d’un an et de 7500 euros d’amende. 

Le rôle et les fonctions des membres du CSE sont identiques quel que soit le nombre de salariés, tandis que d’autres attributions dépendront de l’effectif de l’entreprise. 

Les principales missions du CSE

Comme vu précédemment, le Comité Social et Economique représente les anciennes instances qu’étaient le CHSCT, le CE et les délégués du personnel. 

Depuis la mise en place du CSE, le CE et les autres instances ne sont plus que des entités distinctes et ont été relégués au rang de commissions qui n’ont plus l’obligation de rédiger des PV de réunions. En outre, seules les réunions du CSE doivent faire l’objet d’un PV. 

Au sein d’une entreprise, le CSE a pour mission de représenter les intérêts des salariés auprès de l’employeur. Il sert d’intermédiaire entre l’employeur et les salariés afin de favoriser des relations sociales saines. 

Garant de la bonne application du code du travail, le ou les élus du CSE ont pour mission de faire remonter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives des salariés portant aussi bien sur l’application du code du travail, la sécurité dans l’entreprise, les salaires, la protection sociale, l'organisation du travail, la formation du personnel, etc. 

Relais de l’expression des salariés, le délégué du CSE doit :

• S’assurer que les salariés puissent s’exprimer sur toutes les questions relatives à la gestion et l'évolution de l'entreprise.

• Procéder régulièrement à des inspections au sein de l’entreprise en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

• Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés.

• Contribuer à faciliter l’emploi des femmes et des personnes handicapées.

• Mettre en place des actions de prévention pour lutter contre le harcèlement moral et sexuel.

• Alerter les dirigeants de l’entreprise ou les autorités extérieures en cas d’atteinte aux droits des salariés.

• Dans le cas de conflits insolubles, le CSE peut saisir le Conseil des Prud’hommes. 

Le tableau suivant présente la composition du CSE selon l’effectif de l’entreprise :

Effectif (nombre de salariés)	Nombre de titulaires
11 à 24	1
25 à 49	2
50 à 74	4
75 à 99	5
100 à 124	6
125 à 149	7
150 à 174	8
175 à 199	9
200 à 249	10

Comment devenir membres du CSE ?

Le CSE se compose de l’employeur et de membres titulaires élus parmi le personnel. Il doit obligatoirement y avoir autant de membres titulaires que de suppléants, la limite maximum étant fixée à 25. 

L’élection des membres du CSE est organisée par l’employeur tous les 4 ans. Cette règle est régie par l'article L.2314-33 du code du travail. La non mise en place de l’élection par l’employeur ou son refus injustifié l’exposent à des sanctions pénales. 

Pour être élu au CSE, plusieurs conditions sont requises pour être éligible :

• Être âgé de plus de 18 ans 

• Avoir plus d’un an d’ancienneté de au sein de l’entreprise 

De la même manière que les élections professionnelles du CE, l’élection du CSE se fait sous enveloppe. Il s’agit d’un scrutin à deux tours, avec représentation proportionnelle à la majorité. 

Les élus du CSE exercent leurs fonctions pour une durée 4 ans, durée pouvant être réduite à 2 ou 3 ans par un accord collectif d’entreprise. Le nombre de mandats successifs des membres du CSE est limité à 3 maximum, hormis dans les entreprises de moins de 50 salariés où il n’existe à ce jour aucune limite.

Pourquoi se former au CSE ?

L’employeur exerce sa fonction à plein temps et est formé pour diriger. Les membres élus du CSE exercent leur rôle à temps partiel et n’ont pas été formés pour tenir leurs fonctions. 

Pour échanger avec l’employeur, il faut être préparé. Pour organiser, animer et assurer la gestion d’un comité social et économique, il est indispensable de se former. 

Mais il ne suffit pas de lire le code du travail pour être au fait de toutes les prérogatives législatives et réglementaires. Il faut également connaître certaines parties du code du commerce, du code électoral, de la Sécurité Sociale, des assurances, du code civil, etc. 

Bien sûr, il ne s’agit pas de maîtriser parfaitement toute la complexité de ces textes, mais pour être capable de défendre au mieux les intérêts des employés et occuper le rôle de conseiller, il faut être capable de résoudre les principales problématiques du personnel. 

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Les formations qu’un élu du CSE suivra pendant la durée de son mandat, lui permettront d’élargir ses connaissances pour mieux débattre avec l’employeur, connaître les champs d’applications de la réglementation, et défendre au mieux les intérêts des employés. 

Après son élection, tout nouveau membre du CSE doit suivre le plus rapidement possible une formation au CSE pour mieux appréhender, le rôle, le fonctionnement et les obligations d’un CSE. Cette formation dure de 1 à 3 jours et permet à chaque élu du CSE de découvrir l’étendue de ses obligations et de ses prérogatives.