Mutuelle d'entreprise obligatoire : puis-je refuser ?

La loi relative à la généralisation de la couverture santé d'entreprise, appliquée au 1er janvier 2016 par le gouvernement de François Hollande a atteint son objectif. En effet, selon une enquête de la Protection sociale complémentaire d'entreprises (PSCE) publiée en 2018, la quasi-totalité des employés disposent aujourd’hui d’une mutuelle santé d’entreprise. En effet, ils sont aujourd’hui 96% des salariés à en posséder une, alors qu’ils n'étaient que 75% à en posséder une en 2015 avant l'entrée en vigueur de la loi.

A noter également qu'en 2019, la prime défiscalisée de fin d’année, dite « prime Macron » pourrait amener ce chiffre au alentour de 100%. En effet, pour faire face aux inquiétudes soulevés par le pouvoir d’achat des français, plusieurs mutuelles ont choisi de verser cette prime aux salariés. 

Ainsi, se démarquant de ses concurrents, Eovi Mcd, une mutuelle appartenant au groupe Aésio et qui couvrent 22 000 entreprises adhérentes, a déjà fait savoir qu'une prime record de 800 euros sera versée à tous les salariés (même au-delà de 3 SMIC = 53 944,92 euros) durant la première quinzaine de janvier. Un avantage financier qui a de quoi séduire davantage les entreprises et les employés.

Cela dit, on précisera que si le recours à une mutuelle santé d’entreprise est si répandu, c'est que avant tout celle-ci est imposée par la volonté conjointe du gouvernement et de l’employeur.

En 2017, presque 1 employé sur 2 a été contraint de souscrire une mutuelle d'entreprise.

La plupart des salariés doivent donc adhérer à la mutuelle santé proposée par leur employeur. Cependant, celle-ci ne présente pas systématiquement un avantage certain en termes de remboursement comparé à une mutuelle que l’employé posséderait déjà (exemple : mutuelle du conjoint, mutuelle privé). 

Si vous êtes salarié et pensez devoir abandonner votre avantageuse couverture santé pour adhérer à la mutuelle de votre employeur, alors avant d’adhérer prenez le temps de vous poser les bonnes questions car il existe des dispenses prévues par la loi. 

Je suis déjà couvert par une mutuelle santé individuelle, suis-je contraint de la résilier ?

Au moment de votre embauche, si vous disposez déjà d’une mutuelle individuelle, vous pouvez refuser d’adhérer à la mutuelle de votre employeur. Mais par la suite, vous devrez y adhérer dès la date de fin de votre contrat de mutuelle individuelle.

Cependant, si la mutuelle de votre entreprise est plus avantageuse que votre mutuelle individuelle, la résiliation de votre contrat actuel est tout à fait possible avant sa date d’échéance. En effet, vous pouvez résilier votre mutuelle sans délai si :

- votre assureur ne vous a pas envoyé d'avis d'échéance vous informant de la date de renouvellement de votre contrat  car il s’agit d’une faute de sa part. Cela vous permet de résilier votre contrat de mutuelle à tout moment, une fois sa date d'échéance passée.

- Vous pouvez résilier votre mutuelle individuelle sans attendre si vous êtes contraint de souscrire à la mutuelle obligatoire de votre entreprise. Vous n’avez aucun délai de préavis à respecter.

Je suis déjà affilié à la mutuelle de mon conjoint. Dois-je adhérer à la mutuelle obligatoire de mon entreprise ?

Ce cas se présente lorsque l’un des conjoints trouve un nouvel emploi après une période d’inactivité ou un changement d’employeur.

Devez-vous adhérer à la mutuelle de votre nouvel employeur alors que la mutuelle de votre conjoint est plus avantageuse ? 

Il existe plusieurs cas de figure :

- Si votre mutuelle est à adhésion obligatoire vous pouvez quand même rester affilié à la mutuelle de votre conjoint. Il vous faudra pour cela fournir une dispense d’adhésion à votre nouvel employeur. A noter, vous pouvez adhérer à la mutuelle d'une nouvelle entreprise puis à tout moment rompre avec cette mutuelle d’entreprise pour adhérer à la mutuelle de votre conjoint.

- Si votre conjoint est fonctionnaire, vous pouvez rester affilié à sa mutuelle de la fonction publique en tant qu’ayant-droit.

- Si votre conjoint est travailleur indépendant et a souscrit une mutuelle santé TNS (travailleur non salarié) dans le cadre de la loi Madelin couvant toute sa famille, alors vous pouvez refuser d’adhérer à la mutuelle obligatoire de votre employeur. 

A noter : les enfants peuvent être rattachés à l’une ou l’autre des mutuelles des conjoints, ou aux deux si certains remboursements sont plus intéressants selon les mutuelles.

Je suis salarié en CDD. Dois-je adhérer à la mutuelle obligatoire de mon entreprise ?

Si vous êtes salarié en CDD, trois cas de figure se présentent à vous selon la durée de votre contrat de travail :

- Inférieur à 3 mois : vous pouvez refuser d’adhérer à la mutuel de votre employeur.

- Supérieur à 3 mois et à inférieur à 12 mois : vous pouvez refuser d’adhérer à la mutuel de votre employeur même si vous n’avez pas de mutuel individuelle (à condition que cette dispense soit prévue l’entreprise).

- Supérieur à 12 mois : vous devez adhérer à la mutuel de votre employeur sauf si vous êtes déjà affilié à une mutuelle de santé individuelle. 

Je suis salarié à mi-temps. Dois-je adhérer à la mutuelle de mon entreprise ? 

Si vous êtes salarié à temps partiel vous pouvez bénéficier d’une dispense d’adhésion à la mutuelle de votre entreprise. Pour cela, il fait que le coût de votre adhésion soit supérieur ou égale à 10% de votre rémunération brute.

Par exemple : si à mi-temps, vous touchez un salaire brut de 800 euros par mois et le montant mensuel de la cotisation à votre mutuelle est de 81 euros, cela représente à votre charge plus de 10 % de votre rémunération brute mensuelle. Vous pouvez alors refuser d’adhérer à la mutuelle obligatoire de votre entreprise (à condition que cette dispense soit prévue par l’entreprise).

Vous êtes déjà bénéficiaire de la CMU-C ou de l’ACS 

Si vous êtes bénéficiaire de la  CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) ou de ACS (Aide à la Complémentaire Santé), vous pouvez être dispensé d’adhérer à la mutuelle obligatoire de votre entreprise. Mais vous devrez cependant y adhérer lorsque vous ne bénéficierez plus de la CMU-C ou de l’ACS.

Le mot de la fin

En France, il existe plus de 500 organismes d'assurance santé (mutuelles, sociétés d'assurances, instituts de prévoyance) qui collectent plus de 30 milliards d'euros de cotisations auprès des entreprises et des particuliers. Si en règle générale la mutuelle d’entreprise est obligatoire, vous avez la possibilité d’en être dispensé selon votre situation. Ainsi, un salarié couvert par la mutuelle de son conjoint ou toute autre mutuelle individuelle peut être dispensé d’adhésion à la mutuelle obligatoire de son entreprise s’il justifie cette autre couverture.