Pierre angulaire de tout le secteur immobilier depuis son entrée en vigueur en 2014, la loi Pinel créé des opportunités fiscales pour tous les investisseurs immobiliers. Très attractifs, ces leviers de défiscalisation bénéficient avant tout à l’investissement locatif. Ils peuvent également bénéficier aux sociétés civiles immobilières (SCI).
Mon logement peut-être éligible en loi Pinel ?
Seuls certains types de logements sont éligibles à la loi Pinel. En premier lieu les logements neufs auxquels il faut encore ajouter les logements en l’état futur d’achèvement (VEFA) et les logements faisant l’objet de travaux pour être conformes aux normes.
De plus le dispositif de la loi Pinel encadre également le critère de la localisation du logement. Pour bénéficier de la réduction d’impôts associée, celui-ci doit se trouver dans un zonage précis. Ce zonage évolue au fil des années depuis la mise en place de la loi : plus de détails ici ! Par exemple, depuis 1er janvier 2018, les biens immobiliers situés dans des communes impliquées dans un contrat de redynamisation de site de défense sont éligibles à la loi Pinel.
Pour être éligible à la loi Pinel votre logement acquis en SCI doit également respecter des conditions s’agissant du montant de votre investissement. Ainsi, vous êtes limité à deux acquisitions par an et par SCI, pour un prix au mètre carré de 5 500 € maximum et un total de 300 000 €.
Ce ou ces logements doivent être loués à des locataires dont les ressources sont inférieures aux plafonds légaux et qui, bien sûr, ne font pas partie des foyers fiscaux qui composent la SCI.
Les conditions Pinel propres aux SCI
Pour pouvoir bénéficier des avantages accordés par la loi Pinel, la SCI qui souhaite entrer dans le dispositif doit être soumise à l’impôt sur le revenu. Ce régime fiscal est d’ailleurs attribué par défaut à la SCI au moment de sa création. L’option reste ouverte pour passer à l’impôt sur les sociétés, mais elle exclut de fait de la loi Pinel.
Il faut aussi que, tout comme les propriétaires bailleurs individuels, les associés de la société civile immobilière s’engagent sur une période location. Dans la loi Pinel, cet engagement peut-être de 6 ans, 9 ans ou 12 ans. Cet engagement lie les associés et la cession par l’un d’eux de tout ou partie de ses parts dans la SCI avant le terme de la période d’engagement entraîne la perte des avantages prévu par la loi Pinel.
Défiscalisation Pinel : mode d’emploi pour les SCI
Une fois engagée dans le dispositif prévu par la loi Pinel, la SCI voit son impôt sur le revenu réduit d’une partie du prix d’achat du logement loué. Cette réduction varie selon la durée de location pour laquelle la SCI s’est engagée.
Vous vous êtes engagé à louer pour 6 ans ? La réduction d’impôt de votre SCI va représenter 12 % du prix d’achat de votre investissement locatif. La défiscalisation sera repartie à raison de 2 % par année de location.
Vous vous êtes engagé à louer pour 9 ans ? La réduction d’impôt de votre SCI va représenter 18 % du prix d’achat de votre investissement locatif. La défiscalisation sera également repartie à raison de 2 % par année de location.
Vous vous êtes engagé à louer pour 12 ans ? La réduction d’impôt de votre SCI va représenter 21 % du prix d’achat de votre investissement locatif. La défiscalisation sera repartie à raison de 2 % par an sur neuf ans, puis à hauteur de 1 % par an pour trois années restantes.
Vraiment sympa le site, j'ai trouvé ce site avec un simulateur qui permet de connaitre sa fiscalité : decret-pinel.fr
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