Mutuelle d’entreprise : Focus sur la loi ANI

Depuis le janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé ont pour obligation de fournir une mutuelle d’entreprise à l’ensemble de leurs salariés. C’est ce que prévoit la loi ANI. Zoom sur cette nouvelle réglementation en vigueur et tout ce qui en découle.

Ce que dit la loi ANI

Ce texte législatif est issu de négociations entre les organisations patronales (MEDEF, UPA et CGPME) et les syndicats de salariés (CFE-CGC, CFDT, CFTC) qui ont trouvé un accord pour donner plus de droit aux salariés. Cela passe par la mise en place d’une mutuelle obligatoire d’entreprise telle que sur AvenirMutuelle.com.

Les 3,5 millions de Français du secteur privé ont ainsi accès à une complémentaire santé par le biais de l'entreprise, le dispositif ne concernant pas le secteur public. L’avantage, pour les salariés, est que cette mutuelle d’entreprise doit être financée pour moitié au minimum par leur employeur. Cela leur permet de bénéficier d’une bonne couverture santé moins chère que s’ils avaient souscrit un contrat par eux-mêmes.

Qui est obligé de souscrire à une mutuelle d’entreprise ?

La loi ANI concerne les salariés à temps plein, les apprentis, les salariés ayant un CDD de plus de trois mois et les salariés à temps partiel qui travaillent plus de 15 heures par semaine dans l’entreprise comme indiqué ici.

En revanche, ne sont pas obligés de souscrire à la mutuelle d'entreprise :

Les salariés en CDD d’une durée de moins de trois mois
Les intérimaires dont la mission n’excède pas trois mois
Les salariés en contrat à temps partiel de moins de 15 heures
Les salariés ayant déjà une mutuelle au moment de leur embauche n’ont obligation de souscrire à celle proposée par leur entreprise qu’au moment de l’échéance de leur contrat.
Les bénéficiaires de la CMU-C ou de l’ASC au moment de l’embauche.
Les salariés qui sont sous la complémentaire santé de l’entreprise de leur conjoint.
Les salariés qui bénéficient déjà d’une mutuelle d’entreprise dans un autre emploi.

Les garanties obligatoires

Si chaque dirigeant d’entreprise peut choisir sa mutuelle d’entreprise, la loi ANI a fixé un ensemble de garanties obligatoires dans tout contrat collectif d’entreprise. Ainsi, comme rappelé sur ce magazine assurance, votre mutuelle doit comprendre le panier de soin suivant :

La prise en charge totale du ticket modérateur à l'exception des médicaments remboursés à hauteur de 15 ou 30 %, de l’homéopathie et des cures thermales.
La totalité du forfait hospitalier et cela, quelle que soit la durée de l’hospitalisation.
Les frais dentaires (prothèses et orthodontie) doivent être pris en charge à hauteur de 125 % du tarif conventionnel.
Les frais d'optique forfaitaires par période de 2 ans doivent faire l’objet d’une prise en charge de 100 € minimum dans le cas d’une correction simple.

Ce sont les garanties minimales que doit couvrir votre mutuelle d'entreprise. Si vous estimez que votre couverture santé est insuffisante pour couvrir vos besoins, vous avez la possibilité de souscrire à une assurance complémentaire. Vous bénéficierez ainsi d’une couverture étendue pour un prix raisonnable puisqu'elle intervient seulement au 3^e rang c’est-à-dire après les remboursements de la Sécurité sociale et de la mutuelle obligatoire d’entreprise. Cela peut être une bonne solution si vous souhaitez être mieux couvert.