Pourquoi et comment publier une annonce légale à la création d'une entreprise ?

Le terme complet pour les annonces légales est « annonces judiciaires et légales » qui rappelle que la publication relève de la décision d’un tribunal.

Depuis la loi du 4 janvier 1955, les entreprises françaises se trouvent dans l’obligation de publier leurs annonces légales dans une revue d’information habilitée (par arrêté préfectoral) à recevoir et publier des d’annonces provenant d’une société. Cette revue, appelée Journal d’Annonces Légales, a pour objet de servir de support de publicité légale pour les entreprises, dans le sens où elles doivent rendre public leurs actualités. 

➤ Pourquoi rédiger une annonce légale ?

L’annonce légale est une formalité à laquelle sont soumises les entreprises françaises et qui consiste à diffuser publiquement certaines actualités relatives à leur activité.

Il est obligatoire de publier dans un journal d'annonces légales. Ne pas respecter la loi et les formalités associées aux annonces légales entraîne un risque de nullité des actes qui seront alors considérés comme illicites.

En outre publier des annonces légales est obligatoire pour tous les évènements qui jalonnent la vie d’une entreprise :

- la création d’une entreprise,
- la modification des statuts, 
- dans le cadre d’un transfert de siège social, 
- lors d’un changement de gérant,
- lors de la dissolution de l’entreprise,
- lors d’un appel à candidature pour un marché public, 
- dans le cadre d'une procédures collectives,
- avis de dépôt des comptes des sociétés, etc. 

L'annonce légale a donc pour objectif d’annoncer au public (clients, partenaires, prestataires, créanciers, investisseurs, etc.) les évènements majeurs qui affectent la vie d'une entreprise depuis sa création à sa liquidation en passant par toutes les modifications importantes qui interviennent au cours de son existence.

➤ Qui est concerné par une annonce légale ?

Toutes les entreprises sont soumises à la publication d’annonces légales. Cela va de la petite entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) à la société anonyme (SA) cotée en bourse, en passant par les sociétés civiles et leurs variantes : sociétés civiles immobilières (SCI), sociétés civiles professionnelles pour des professions libérales et les sociétés civiles de moyen (SCM).

Seules les GIE (Groupement d'Intérêt Economique) sont dispensés de cette publication dans les journaux d’annonces légales ainsi que les sociétés civiles inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

➤ Comment choisir un journal d’annonce légale ?

Le choix d'un journal d'annonces légales n’est pas entièrement libre. Une entreprise doit effectuer une annonce dans un Journal d’annonce légal habilité par arrêté préfectoral pour le département où est localisé son siège social. 

En effet, tous les journaux n’ont pas le droit de publier des annonces légales. Seules les journaux ayant fait une demande d’habilitation auprès de la préfecture du département qui les intéresse et qui répondent aux critères définis par la loi peuvent publier. 

Critères des revues habilitées journaux d’annonces légales :

- La fréquence de parution du journal ne peut pas dépasser 1 semaine. Autrement dit, les annonces peuvent apparaître dans les journaux quotidiens et hebdomadaires nationaux comme régionaux (les journaux mensuels et bimestriels ne peuvent pas publier des annonces légales).

- Il doit s’agir d’un journal d’information générale, judiciaire ou technique ayant au moins 6 mois d’ancienneté.

- L’annonce doit être publiée sous format papier, donc les journaux d’informations 100% en ligne ne sont pas autorisés à publier des annonces légales. Toutefois, elles peuvent servir d'intermédiaires avec les journaux papier en proposant (selon leurs propres tarifs) de déposer des annonces légales sur leurs sites en ligne pour une publication ultérieure sur papier dans un journal d’annonces légales approprié.

Que mettre dans une annonce légale ?

Dans un journal d’annonces légales, le texte doit être bref et ne mentionner que les informations obligatoires telles le nom de la société et sa dénomination sociale. Aucun logo ne peut être apposé dans le contenu de l’annonce légale. La mise en forme du texte ne permet uniquement que les majuscules, les minuscules et du gras pour certaines parties de l’annonce comme le nom de la société et sa nature juridique. 
Par ailleurs, chaque journal d’annonces légales a sa propre police de caractères. La mise en forme sobre de l’annonce légale implique qu’il n’est pas indispensable de faire appel à une agence de marketing pour créer une annonce légale. 

Le texte de l’annonce légale doit contenir : 

- La dénomination sociale de l’entreprise,

- La date et la nature de l’acte en question,

- La forme juridique,

- L’adresse du siège social,

- L’âge de l’entreprise,

- Le nom, prénom et adresse du ou des gérants,

- Etc.

➤ Combien coûte la publication d'une annonce légale ?

Le coût de publication d'une annonce légale ne change pas en fonction du journal mais est facturée à « la ligne ». 

Le tarif de la ligne est déterminé par arrêté préfectoral et mis à jour chaque année. Ce tarif est identique pour tous les journaux habilités d’un même département, quel que soit le journal choisi pour publier son annonce légale. 

Pour 2017, le tarif de base est à 4,15 euros hors taxe (modifié par Arrêté du 22 décembre 2016 - art. 2).

Par exemple dans le cadre d’une création d'entreprise, pour la rédaction d’un texte réduit au maximum tout en conservant les éléments légaux, comptez environ de 100 à 200 euros de frais de publication dans un journal d'annonces légales.

➤ Publier votre annonce légale en ligne

Si la version papier reste obligatoire, celle publiée en ligne revêt également d’un certain intérêt. Rédiger une annonce légale en ligne vous permet de gagner du temps en procédant à une saisie en ligne, en toute simplicité, grâce à des formulaires-modèles qui correspondent à votre actualité d’entreprise. 

Par exemple, pour une modification des statuts, choisissez en ligne dans une liste déroulante le modèle « modification des statuts », remplissez en quelques minutes les informations demandées et c’est terminé. C’est simple et facile d’utilisation.

Visionnez votre annonce et modifiez-là si nécessaire avant de l’envoyer. Payez en ligne et dès que votre annonce légale en ligne est validée, obtenez immédiatement votre attestation de parution. Avec cette attestation, vous n’avez plus à attendre que votre annonce soit parue dans un journal papier pour poursuivre vos démarches au greffe du tribunal du commerce.