A quoi sert une annonce légale ?

En créant une entreprise, vous donnez naissance à une entité qui connaîtra de nombreux événements au cours de son existence. L’objectif d’une annonce légale est d’en rendre compte, et d’en faire part à la sphère publique.

Mais dans la vie d’une société, quelles sont les étapes concernées ? Comment en effectuer la publication ? Pour quel montant ? Vous trouverez des éléments de réponse à travers cet article.

Quels sont les événements concernés par une annonce légale ?

En vous rendant sur le site Le Légaliste.fr, vous saisirez l’importance d’une annonce legale. La première chose à comprendre, c’est que cette dernière n’est pas simplement destinée à faire la promotion d’une société nouvellement créée. Il s’agit en fait d’un impératif juridique, visant à assurer une véritable transparence sur les marchés.

De la création d’une entreprise à sa dissolution-liquidation, tous les événements susceptibles d’engendrer une modification de ses statuts doivent faire l’objet d’une publication. Cela comprend donc tout changement d’objet social, de capital, de nom ou de direction, mais aussi de durée d’activité ou encore de location de gérance.

Les publications officielles et leur contenu

Il convient de choisir le support adapté pour votre publication, à savoir un journal d’annonce légale, ou JAL. C’est une commission présidée par le préfet de votre département qui se charge, chaque année, de nommer ces supports officiels. Trois paramètres sont pris en compte par cette autorité publique :

• Le support doit avoir été créé depuis au moins 6 mois.
• Sa parution doit avoir lieu au sein du département où se situe votre siège social.
• Son tirage doit atteindre un nombre minimum d’exemplaires défini par décret.

Tous les périodiques, du quotidien au mensuel à l’échelle locale ou nationale peuvent donc être habilités. Un site internet peut également être désigné comme étant un JAL, vous êtes donc libre de recourir à des services en lignes dans le cadre de votre publication officielle.

Par ailleurs, un certain nombre de mentions légales doivent figurer dans votre contenu. Au moment d’une création d’entreprise, vous devez faire part à la sphère publique de toutes les informations nécessaires. Cela passe par sa dénomination, son objet social, l’adresse du siège, le capital, ou encore l’identité des dirigeants.

L’express précise en outre que les sociétés par actions sont tenues de fournir des renseignements supplémentaires, tels que les conditions d’exercice du droit de vote au sein des assemblées d’actionnaires ou bien l’agrément des actions.

Combien faut-il allouer à cette obligation juridique ?

Cela va de soi, définir une stratégie marketing implique de définir un budget. Ne serait-ce que se procurer des objets publicitaires, comme évoqué sur Laworkeuse.fr, représente un coût. Mais ce coût est toujours choisi par le dirigeant d’une entreprise. Ce qui n’est pas le cas d’une annonce légale, puisque cette dernière reste une obligation juridique.

Alors, quel budget faut-il allouer à cette dépense ? Dans les faits, le prix à la ligne est déterminé par le gouvernement. Il diffère en fonction des départements, n’hésitez donc pas à vous baser sur ces fourchettes pour évaluer si votre JAL pratique des prix raisonnables :

• 2€40 : exception nationale, la ligne en Polynésie Française ne coûte que 2€40.
• 4€15 : le tarif le plus répandu, qui concerne une large partie du territoire, de l’Ain à la Guyane, en passant par le Finistère, l’Eure-et-Loire, le Calvados ou encore la Corrèze.
• 4€30 : ce montant concerne quelques départements du Rhône-Alpes, mais aussi les Ardennes et l’Yonne.
• 4€45 : un tarif exclusif aux départements de Picardie.
• 4€73 : ce prix concerne les départements de Haute-Normandie et La Réunion.
• 5€25 : un tarif appliqué dans les circonscriptions du Nord-Pas-Calais, mais aussi autour de la capitale comme aux Yvelines.
• 5€50 : à Paris même ainsi qu’autour, par exemple dans le Val-de-Marne.
• 6€13 : exclusivement pour Mayotte.
• 12€10 : ce montant élevé concerne le Journal Officiel.