Lors de la création de votre entreprise ou à tout moment de son existence, si vous devez effectuer des modifications au sein de ses statuts, vous devez publier un avis au sein d’un journal d’annonces légales, ou JAL. Où trouver ce genre de journaux ? Comment choisir le vôtre ? Voici quelques éléments de réponse pour vous aider à y voir plus clair.
➤ Où publier des annonces légales ?
Un certain nombre de supports peuvent faire l’affaire pour vous permettre de communiquer vos annonces légales. Ces périodiques peuvent être de tout type, de l’hebdomadaire local au quotidien national, en passant par les revues mensuelles ou les journaux en ligne tels que jss.fr.
C’est la Préfecture du département qui habilite les journaux qui remplissent certaines conditions. La Préfecture publie tous les ans un décret de la liste des journaux habilités sur le département. Il est important de noter que seulsceux de la liste sont valables.
➤ A quels tarifs faut-il se fier ?
Certaines plateformes en ligne peuvent vous proposer de prime abord des tarifs intéressants, en vous cachant des frais que vous découvrirez par la suite. Pour éviter les mauvaises surprises, vous devez être au fait des véritables prix qui se pratiquent de manière courante. Comment fonctionne la tarification des annonces légales ? Un certain nombre de critères sont à prendre en compte :
- Le nombre de lignes
- Le nombre de caractères par lignes
- Les frais de publication
- La TVA à 20%
- Le département de publication
Ce dernier point est l’un des plus importants, dans la mesure où il va véritablement varier selon votre localisation géographique. Le prix de la ligne d’annonces légales est fixé par le ministère de l’économie et des finances tous les ans. La France est divisée en 8 zones de prix variant de 4.15 à 5.50 €. Par exemple, vous devrez compter en 5€25 et 5€50 pour Paris et l’Ile-de-France. Les Yvelines figurent parmi les départements franciliens les moins onéreux, contrairement au Val-de-Marne qui figure parmi les plus chers.
Ailleurs dans l’Hexagone, les tarifs oscillent entre 4€15 pour la Bretagne ou l’Aquitaine par exemple, et 4€73 pour la Savoie ou la Seine-Maritime. L’Yonne ou les Ardennes, quant à elles chiffrent la ligne à 4€30, comme certains départements situés en Rhône-Alpes.
En fonction de tous ces critères, le coût total de chacune de vos publications peut être compris entre 100 et 200€. Une somme que la loi vous contraint à régler, car le processus est obligatoire. De ce fait, le prix d’une annonce légale sur un même département varie en fonction du texte à publier et de la présentation qu’en fait le journal, même si la présentation est également normée par le décret préfectoral.
➤ Comment optimiser la rédaction des contenus ?
Pour limiter cette dépense sur laquelle vous n’avez pas le droit de faire l’impasse, vous devez donc vous efforcer d’être le plus limpide en un minimum de contenu. Pour ce faire, vous devez maîtriser pleinement les informations que vous êtes tenu d’inclure dans vos annonces légales.
Lorsque vous créez votre entreprise, vous devez mentionner son capital et son objet social, son nom, sa forme juridique, sa durée d’existence, les coordonnées du siège social, celles des dirigeants, ainsi que leur identité. Vous devez également faire part du registre du commerce et des sociétés où elle figurera.
Et dans le cas précis où le statut juridique de votre activité est celui d’une société par actions, vous devrez également exposer les conditions d’usage du droit de vote des associés, ainsi que les impératifs nécessaires à leur participation aux assemblées d’actionnaires. Pour en savoir plus, visitez ce lien.
Certains journaux vous aident dans la rédaction de votre annonce en vous proposant des formulaires simples qui vous précisent les zones à remplir correspondant aux mentions obligatoires. Un devis est proposé en ligne et un paiement sécurisé par CB permet de finaliser la publication en quelque clics pour recevoir l’attestation de parution.
En ayant toutes les cartes en main, vous serez en mesure de rédiger un contenu aussi précis que concis, et maîtriserez ainsi vos dépenses. Le journal auquel vous aurez expédié votre avis vous communiquera une attestation de demande de publication à glisser au sein du dossier d’enregistrement de votre société.
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