Besoin de locaux plus spacieux, changement de région nécessaire, volonté d'un établissement à l'étranger... Les raisons d'un changement de local commercial au cours de la vie d'une société sont multiples. Pourtant, savez-vous que ce changement peut avoir des conséquences juridiques non négligeables ? La start-up LegalVision vous explique aujourd'hui quoi faire en cas de changement de local commercial : suivez le guide !
I/ Savez-vous que le changement de local peut impliquer un transfert de siège ?
A priori, un changement de local commercial ne semble pas bouleverser l'activité de la société. Pourtant, les conséquences juridiques d'un tel changement peuvent être importantes si votre ancien local constitue le siège social de votre société.
En effet, le siège social représente le domicile juridique de votre société : il est l'un des éléments essentiels de votre société et figure impérativement dans les statuts. Sa situation est en principe libre : il peut se situer au domicile de l'entrepreneur, dans un local commercial ou professionnel... Le siège est le lieu de direction de la société mais son activité peut s'exercer ailleurs.
Or, si votre local commercial constitue le siège social de votre société, il faudra opérer un transfert de siège social à l'occasion de chaque changement de local. C'est une procédure entourée d'un formalisme précis car elle implique une modification des statuts.
II/ Comment faire un transfert de siège ?
La procédure de transfert de siège se découpe en trois étapes chronologiques, avec des différences notables selon que le transfert se fait dans un lieu dépendant du même greffe (transfert dans le ressort), ou dans un lieu dépendant d'un autre greffe (transfert hors ressort).
A/ La décision du transfert de siège social par l'assemblée des associés
Comme chaque modification statutaire, il faudra réunir l'accord des associés réunis en assemblée générale. La procédure est différente selon le type de société, mais aussi selon la localisation du nouveau siège. Par exemple, un changement de nationalité du siège d'une SARL requerra l'unanimité.
Dans tous les cas, la décision des associés sera matérialisée par le procès-verbal de l'assemblée qui mentionnera le nouveau siège.
B/ La publication d'une annonce dans un journal d'annonces légales
A compter de la décision de transfert du siège, la société dispose d'un délai d'un mois pour faire publier une annonce : le changement sera alors opposable aux tiers. Attention, le choix du JAL n'est pas libre : il dépendra de la localisation du nouveau local. Ainsi, si le nouveau local se trouve dans le ressort du tribunal de commerce actuel, l'avis sera publié dans un JAL du lieu du siège social. En revanche, si le nouveau local est hors ressort, il faudra publier deux avis : l'un dans un JAL du lieu de l'ancien local, l'autre dans un JAL du lieu du nouveau local.
Des mentions obligatoires doivent apparaître sur l'annonce, notamment la mention de l'ancien et du nouveau siège social. Des mentions spécifiques sont prévues en cas de transfert hors ressort.
C/ La réalisation de formalités auprès du CFE du nouveau siège social
Dernière étape : le transfert de siège social implique le dépôt de documents au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Celui-ci transmettra les informations au Greffe du tribunal de commerce.
Plusieurs documents doivent être impérativement transmis (liste indicative) :
– Le procès-verbal de l'assemblée ou de l'organe ayant décidé du transfert,
– Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal de la société,
– L'attestation de parution de l'annonce dans un JAL,
– Le formulaire M2 dûment complété,
– Un justificatif du nouveau siège, prouvant l'occupation effective des nouveaux locaux : contrat de bail, facture d'électricité...
– En cas de transfert hors ressort, une liste des sièges successifs de l'entreprise depuis son immatriculation.
Si le ressort est inchangé, le greffe du tribunal de commerce procédera à une inscription modificative au RCS. Si le transfert se fait hors ressort, la société sera radiée du RCS de l'ancien siège puis inscrite au RCS du nouveau siège.
L'enregistrement donne lieu au paiement de frais de greffe, qui seront plus élevés en cas de transfert hors ressort : 198,64 euros pour un transfert dans le ressort, contre 246,86 euros pour un transfert hors ressort.
IV/ Transférez rapidement et à faible coût votre siège social avec LegalVision
Il est possible -et recommandé !- de se faire accompagner par des professionnels du droit tout au long de votre projet de changement de votre local commercial (et, partant, de votre siège social). En effet, de nombreux documents sont à rédiger ; il faudra en outre se charger de formalités chronophages pour un entrepreneur.
La start-up LegalVision peut rédiger l'ensemble des documents nécessaires à votre transfert de siège, puis se charge à votre place des diverses formalités : transférez rapidement et à faible coût votre siège social grâce aux juristes de LegalVision !
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