À l’issue de chaque réunion du comité d’entreprise d’une société, un compte rendu des débats est rédigé par le secrétaire du comité, ou le cas échéant par son adjoint.
La rédaction du procès-verbal de la réunion du comité d’entreprise
Le compte rendu d’une réunion du comité d’entreprise représente un document capital. En effet, il permet entre autres de garantir une bonne diffusion de l’information au sein de la société. Chaque salarié connaît ainsi l’évolution de la situation de l’entreprise. Cet élément joue un rôle important dans la motivation du personnel de l’entreprise.
Pour que la rédaction d’un tel document se déroule dans les meilleures conditions, le comité d’entreprise est tout à fait en droit d’effectuer un enregistrement des débats.
Ce droit est consacré par le Code du travail, en son article D 2325-3-2, issu de la loi dite loi Rebsamen.
Attention toutefois, la majorité des membres du comité d’entreprise doit avoir validé cette pratique. Le compte rendu du comité d’entreprise doit mentionner que l’enregistrement est prévu dans le cadre de la rédaction du procès-verbal. L’avantage de l’enregistrement réside dans le fait qu’il n’est pas possible de contester à une date ultérieure, les délibérations du comité. Autre atout de l’enregistrement audio des séances du comité : les procès-verbaux des réunions sont plus fidèles aux débats.
Le secrétaire du comité d’entreprise dans la rédaction du procès-verbal : quel est son rôle ?
Il appartient au secrétaire d’assurer la rédaction du compte rendu du comité d’entreprise. Il doit également le signer. La plus grosse difficulté à laquelle il doit faire face ? Garantir que les propos qui ont été échangés entre les différents membres du comité d’entreprise et la direction de la société soient retranscrits le plus fidèlement possible.
Il est tout à fait envisageable de rédiger deux versions distinctes du procès-verbal. La première version à destination des employés représente une version expurgée du compte rendu intégral. Les éléments jugés confidentiels n’apparaissent pas dans ce cas-là. L’exemplaire complet du procès-verbal est quant à lui conservé dans les archives du comité d’entreprise.
La rédaction de celui-ci relève exclusivement de la responsabilité du secrétaire qui est la seule personne à disposer de cette autorisation. Le chef d’entreprise et tous les autres membres du comité d’entreprise ne sont en aucun cas habilités à le rédiger. Néanmoins, il est tout à fait possible que le secrétaire puisse bénéficier de l’aide d’un rédacteur qui ne doit pas être rattaché à la société dans la mesure où les membres ont donné leur accord.
Il est essentiel que le rédacteur retranscrive lui aussi le plus précisément possible les débats. En effet, si le compte-rendu mentionne des inexactitudes, celui-ci peut voir sa responsabilité pénale engagée ici. Les informations de nature diffamatoires sont elles aussi proscrites.
Le procès-verbal de la réunion du comité d’entreprise : son approbation
Avant d’être rendu public et mis à disposition des salariés, le procès-verbal doit être approuvé par les membres du comité ainsi que la direction, cliquez ici. La validation est normalement prévue à la séance suivante. Des modifications peuvent être demandées par les membres. Celles-ci ne sont permises que si elles sont liées à leurs déclarations. Les changements ne peuvent être pris en compte qu’après un vote.
Le compte-rendu d’un comité d’entreprise est soumis à des règles bien précises. Celles-ci doivent être respectées sous peine de sanctions.
Merci pour cet article. La rédaction d'un PV de CE relève toujours de la responsabilité du secrétaire mais en cas d'empêchement, il est tout à fait possible de confier la mission à un rédacteur professionnel qui se chargera de garantir l'exactitude des données.
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