Attention à la sanction ! La mutuelle santé devient obligatoire dans toutes les entreprises en janvier 2016. Voici comment comparer les mutuelles pour vos salariés.

A partir du 1er janvier 2016, vous serez obligé de mettre en place un contrat de mutuelle santé obligatoire au profit de vos salariés. 

Aucune entreprise ne peut échapper à cette obligation. 

Cette loi et obligatoire et les salariés seront obligés d'y souscrire.

Ce sont près de 470 000 entreprises du secteur privé et plus de 3,5 millions de salariés français qui sont concernés par la généralisation de la couverture santé.

Les entrepreneurs donc doivent anticiper dès maintenant pour ne pas être pris au dépourvu. 

Ce que change la loi

Avant 2016	Après 2016
Vos salariés ne disposent pas d’une mutuelle santé d’entreprise.	Tous vos salariés doivent être couverts par une mutuelle obligatoire d’entreprise.
Tous vos salariés sont couverts par une mutuelle d’entreprise.	Si vous disposez déjà d’une mutuelle d'entreprise, je vous conseille de mettre à niveau votre mutuelle d’entreprise si celle-ci n’est pas conforme aux exigences de la nouvelle loi ANI.

Que se passe t-il si l’entreprise n’a rien fait au 1er janvier 2016 ?

Si au-delà du 1er  janvier 2016, le chef d’entreprise n’a pas mis en place la mutuelle obligatoire, celui-ci risque d’être lourdement sanctionné.

Il est prévu pour cela :

• Un redressement URSSAF entraînant la perte de vos exonérations sociales et fiscales (donc une augmentation de l’impôt). 

• En parallèle de cette sanction de l’URSSAF, les salariés sont en droit de demander directement à leur employeur le remboursement de la totalité de leurs dépenses de santé non prises en charge par l’employeur pendant la période de non affiliation à la mutuelle d’entreprise selon la loi ANI.

La couverture santé minimale obligatoire que vous devez avoir

Les entreprises ne peuvent pas proposer une couverture santé inférieure, mais il est possible de proposer une couverture plus généreuse. 

Les niveaux « minima » de la mutuelle obligatoire sont :

• Remboursement des dépenses d’optique, de manière forfaitaire par période de deux ans, à hauteur de 100 euros minimum pour les corrections simples, 150 euros minimum pour une correction mixte simple et complexe et 200 euros minimum.

• Couvrir l'intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie obligatoire.

• La prise en charge, sans limitation de durée, du forfait journalier hospitalier.

• La prise en charge d'au moins 125 % des frais de soins dentaires par rapport à la base de calcul des prestations d'assurance maladie.

La mutuelle obligatoire d'entreprise concerne tous les salariés : dirigeants, managers, cadres, employés, ouvriers mais aussi leurs ayants droit (conjoint, enfants, personnes à charge, membres de la famille).

C’est à l’employeur de décider s’il souhaite ou non mettre en place une mutuelle qui couvre également le conjoint et les enfants des salariés.

Où l’employeur peut-il acheter un contrat santé collectif ?

Les entreprises devront financer au minimum 50 % du coût de cette mutuelle santé, le reste étant à la charge du salarié.

Faites le point avec vos salariées mais au final, le chef d’entreprise peut lui-même sélectionner librement sa mutuelle d’entreprise.
La seule obligation est de choisir un contrat qui comprend un socle minimum de garanties de soins ANI défini par la loi.

Le critère de prix n’est pas le seul à être déterminant. Souscrire à la complémentaire santé la plus onéreuse ne signifie pas forcément qu’elle offre la couverture la plus adaptée à vos collaborateurs.

Je vous conseille donc de comparer les offres de mutuelle d’entreprise en utilisant ce comparateur de mutuelle pour TPE et PME.

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