En manque d'argent ? Est-il possible de créer son entreprise mais de ne pas libérer le capital social immédiatement ?

A la création de leur société, de nombreux entrepreneurs n'ayant beaucoup d'économies décident de ne pas libérer entièrement le capital social.

Et oui c'est possible de ne pas libérer le capital social à 100% ! La loi vous l’autorise !

Vous pouvez lors de la création de votre entreprise libérer le capital social de votre société en plusieurs fois dans un délai de 5 ans maximum. Cela s’appelle la « libération partielle du capital social ». Toutefois, il y a un minimum de capital que vous devez verser à la création de votre entreprise.

Lors d’une création d’entreprise il est tout à fait possible de n’investir que 10 000 euros dans un premier temps en ne versant que la 50% du capital sociale, soit 5000 euros

Cela signifie que si vous souhaitez créer une entreprise avec un investissement de départ de 10 000 euros constituant le capital de votre société mais que vous souhaitez en réalité apporter que 5000 euros à la création.

Donc dans les faits, la banque ne vous demandera donc que 5 000 euros.

Important :

A la création d’une SARL ou d’une EURL, le capital social libéré doit être au minimum égal à 20% du capital complet.

A la création d’une SA ou d’une SAS, le capital social libéré doit être au minimum égal à 50% du capital complet.

Par exemple :

Vous voulez créer une société au capital social de 10 000 euros.

Le jour de l’ouverture du compte bancaire de votre société, vous pouvez déposer 2 000 euros et il restera 8 000 euros que vous pourrez déposer quand vous voudrez et au plus tard dans les 5 ans. Après la création de la société.

Vous pouvez également apporter 1 000 euros et votre associé 1 000 euros.

A votre avis, dans le cas d’une libération partielle du capital social, que devez-vous indiquer sur vos documents officiels d'entreprise ?

Le plus beau est que vous pouvez indiquer votre capital social total !

Même si au départ, vous n’avez investit que 5 000 euros au lieu de 10 000 dans la création de votre entreprise, vous devez mentionner sur tous vos documents officiels un capital social de 10 000 euros.

Néanmoins, je le répète encore une fois, vous êtes dans l’obligation de libérer la totalité de votre capital social (les 10 000 euros) dans les 5 ans à compter de l'immatriculation de votre société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Et quelles sont les conséquences si au bout des 5 ans vous n’avez pas les moyens financiers de libérer de votre capital social à 100% ?

Si vous n'avez pas libéré votre capital social dans les 5 ans, le tribunal en référé peut vous ordonner de procéder à la libération des fonds.

Mais si pour des raisons financières, vous ne pouvez pas libérer le capital social, alors la solution consiste alors à procéder à la réduction de votre capital social.
Et vous pouvez le faire de 2 manière :

Par diminution de la valeur unitaire des parts (vous avez créez 100 parts à 10 euros, vous les ramenez à 5 euros par parts)

Ou par diminution du nombre de parts (vous avez créez 100 parts à 10 euros, vous les réduisez à 50 parts de 10 euros)

Il y a des avantages à libérer le capital social partiellement

Libérer le capital social permet aux fondateurs de ne pas donner la totalité de leurs économies prévu pour la création d’une entreprise et de pouvoir apporter le solde au fur et à mesure l’activité de l’entreprise se développe. En cas de problèmes, cela permet aux associés de ne pas perdre la totalité de leurs investissements.

Libérer le capital social permet également d’afficher un capital social important sans avoir eu à apporter la totalité des fonds.

Mais il existe 2 inconvénients plutôt embêtants à libérer le capital social partiellement

Le risque est de ne pas parvenir à réunir le reste de la somme au bout des 5 ans de délai légal.

Par contre, faites attention car si pour 10 000 euros de capital, vous libérez 2 000 euros et que dans la foulée votre société dépose le bilan avant les 5 ans, le liquidateur judiciaire vous demandera de verser les 8 000 euros restants.

De plus, le fisc pénalise fiscalement cette astuce qui est de libérer le capital social. Hé oui, car une société dont le capital social n’est pas entièrement libéré ne peut bénéficier de la tranche d’impôt au taux réduit.

C'est à dire que si le capital social de votre société n’est pas libéré à 100% avant la date de clôture de son 1er exercice comptable, votre entreprise ne peut pas bénéficier du taux réduit de l’Impôt sur les sociétés de 15% pour les 38 120 premiers euros de bénéfices.

Pour payer moins d’impôts, il faut donc que l’entreprise ait libéré la totalité de son capital social dès la 1er année. Elle pourra ainsi économiser 7 000 euros d’impôts (voici le calcul pour un bénéfice de 38 120 euros : l’économie d’impôt est de 38 120 x (33,33% – 15%), soit de 6 987 euros).