Tout savoir sur l'ordonnance qui sécurise le portage salarial

Le portage salarial est un statut entre entrepreneur et salarié, qui permet d’exercer une activité autonome de manière sécurisée en conservant les avantages du statut salarié. Il séduit donc de nombreux porteurs de projets en leur offrant la possibilité d’effectuer une transition sécurisée vers la création d’entreprise.

L'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 définit un cadre légal pour le portage salarial. Ce nouveau texte de loi précise les conditions de recours au portage salarial, le type de contrat de travail utilisé, mais également les profils de personnes concernées comme le développe cette infographie réalisée par l’entreprise de portage salarial ITG :

Source : https://www.leportagesalarial.com/infographie-ordonnance-securise-portage-salarial/

Cette ordonnance définit en premier lieu le portage salarial, précisant notamment que c'est au salarié porté de prospecter les entreprises clientes, et non à la société de portage de lui fournir du travail.

Sont ensuite expliquées les conditions applicables aux trois parties concernées : le salarié porté, la société de portage et l'entreprise cliente.

Pour les salariés, sont éligibles au dispositif les personnes qui peuvent justifier d'une réelle autonomie et d'un niveau d'expertise suffisant pour démarcher elles-mêmes leurs clients. Cette définition inclut tous les experts autonomes. Le champ des personnes concernées est donc désormais plus large car avant l'ordonnance, seuls les cadres étaient concernés.

La rémunération minimale pour recourir au portage salarial est établie à 75% du plafond de la Sécurité Sociale pour une activité à équivalent temps plein, soit environ 2400 euros par mois. Rappelons qu'auparavant la rémunération minimale s'élevait à 95% du même plafond soit environ 2900 euros mensuels. En tant qu'apporteur d'affaire le salarié touche une indemnité fixée à 5% de sa rémunération.

Enfin, le salarié peut être embauché en CDI ou en CDD (qui ne peut excéder 18 mois) sous un contrat de travail en portage salarial. L'entreprise de portage est tenue quant à elle de fournir plusieurs garanties, que ce soit envers l'administration ou le salarié porté (garanties financières, obligations de formation du salarié porté, déclaration préalable d'activité auprès de l'administration).

Dernier point : l'entreprise cliente ne peut faire appel à un salarié porté que pour une activité occasionnelle ou ponctuelle, requérant des compétences dont elle ne dispose pas de façon pérenne. En accord avec les partenaires sociaux, ces dispositions légales seront ultérieurement complétées par une convention collective ainsi que par un dispositif de sanctions visant à garantir l'application de ces règles.

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