Vous êtes en cessation de paiement. Si vous êtes confrontés à ce cas de figure, vous devez en premier lieu faire un état des lieux de vos dettes par écrit (emprunts, banques fournisseurs, charges, etc.) et ensuite vous présenter au tribunal de commerce avec tous vos justificatifs.
A noter : le dépôt de bilan ne prend en charge que les dettes de votre entreprise, les dettes personnelles sont étudiées par la banque de France.
Sachez que la situation n’est pas irréversible suite à l’annonce d’un dépôt et qu’il existe 3 procédures principales pour votre entreprise :
La procédure de sauvegarde qui vise à sauver une entreprise avant qu’elle ne rentre en état de cessation de paiement. Un mandataire est nommé afin de suppléer le directeur financier ou le gérant de l’entreprise et l’aider à réorganiser sa gestion financière.
Après 1 année de gérance de vos biens par le mandataire vous serez convoqué à nouveau au tribunal de commerce pour faire un état de vos créances ainsi que de vos dettes et si dans l’année vous n’avez pas pu honorer vos dettes en instance, vous serez alors fiché à la banque de France. Sachez toutefois qu’il y a prescription de la dette au bout de 5 ans.
Cette gérance peut donner lieu à une demande auprès des créanciers de l’étalement de leur échu car votre passif (factures, dettes, etc.) n’est pas bloqué contrairement au redressement judiciaire. Vos contrats ne sont pas résiliés, vous n’avez pas non plus le droit de refuser des commandes passées.
A cette étape vous pouvez encore récupérer votre affaire.
Le passif de votre entreprise est bloqué et vos créances doivent être déclarées auprès de l’administrateur judiciaire du tribunal de commerce au plus tard 2 mois après la publication de l’annonce du dépôt de bilan au BODAC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales), passé ce délai vous perdez vos droits d’agir en justice et finissez en liquidation judiciaire.
Concernant vos créances, la banque et l’état sont les premiers à être remboursés, les fournisseurs et les créances indirectes passent ensuite. Autant vous dire tout de suite qu'il ne restera rien pour vous.
La continuité de votre société dépendra de l’appréciation du juge commissaire et de l’administrateur judiciaire après un délai d’observation qui est de 6 mois. Ensuite, le tribunal de commerce donnera son avis en faveur de la continuation de l’entreprise ou de sa liquidation.
La liquidation judiciaire : à ce stade, il n’y a plus rien à faire. De plus, vous n’avez quasiment aucune chance de récupérer vos créances ou quoi que ce soit.
Si vous avez encore la fibre entrepreneuriale, vous pouvez vous associer à une nouvelle structure en tant qu’actionnaire ou dirigeant mais attention, si votre société a été enregistrée avec votre nom personnel, vous risquez que l’on vous prenne les parts que vous détenez afin de régler vos dettes. Dans ce cas, il vaut mieux attendre la clôture de la procédure en liquidation judiciaire avant de relancer une activité car tant que la procédure est en cours, la dette de l’entreprise est une dette qui vous est rattachée.
Aucune entreprise n’est à l’abri de mettre les clés sous la porte c’est pourquoi, je vous conseille de penser à bien vérifier la solvabilité de vos clients avant d’engager des partenariats durables avec ceux-ci et demandez systématiquement un acompte de 30% sur toutes vos commandes.
Enfin, tout échec est une opportunité vers autre chose, nombreux sont les exemples d’entrepreneurs qui ont échoués plusieurs fois et se sont relevés à chaque fois pour enfin monter une entreprise solide. Il faut donc considérer cela comme une épreuve d’où l’on peut sortir pour être mieux armé pour concrétiser un nouveau projet.
Crédit image : http://www.freedigitalphotos.net/images/Emotions_g96-Man_Crying_p43332.html
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